Décret portant nomination d’un liquidateur du Fonds d’Intervention des Produits Pétroliers et de la Caisse Sucre
Décret 95-435
Article 1 : Mr MAHAMAT HASSANE MAHAMAT est nommé liquidateur du Fonds d’Intervention des Produits Pétroliers et de la Caisse Sucre.
Article 2 : Le Liquidateur est investi de larges pouvoirs pour l’accomplissement de sa mission, il peut s’assurer du concours de tous les services et personnes civiles qu’il juge utile, y compris les services judiciaires.
Article 3 : Le Liquidateur doit se conformer aux termes de référence de la liquidation annexés au présent Décret.
Article 4 : Il est accordée au liquidateur un délai de six (6) mois à compter de la date de la signature du présent Décret pour déposer son rapport de liquidation.
Article 5 : Le liquidateur doit rendre régulièrement compte de toutes ses activités à la Commission Technique Chargée du Désengagement de l’Etat des Entreprises et au Ministère du Commerce et de la Promotion Industrielle.
Article 6 : Le liquidateur a la latitude de maintenir en poste le personnel qu’il juge utile à l’accomplissement de sa mission.
Article 7 : Sur proposition de la Commission Technique Chargée du Désengagement de l’Etat des Entreprises, un Arrêté du Ministre du Commerce et de la Promotion Industrielle fixera le montant des indemnités à allouer au liquidateur.
Article 8 : Le Ministre du Commerce et de la Promotion Industrielle et le Ministre des Finances et de l’Informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature et qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.