Décret portant rectificatif au Décret n° 273/PR/MFPT/94 du 19 octobre 1994 portant relèvement du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) et du salaire minimum agricole garanti (SMAG)

Article 1 : Le Décret sus mentionné portant relèvement du salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG) et salaire Minimum Agricole Garanti (SMAG) est rectifié en son article 9 comme suit :

AU LIEU DE :

Article 9 ancien : Le Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG) et le Salaire Minimum Agricole Garanti (SMAG), fixés aux articles 1 et 3 ci-dessus seront appliqués respectivement à raison de 100 F CFA et 90 F CFA de l’heure pour compter du 1er janvier 1994. La totalité des taux des SMIG -SMAG de 147 F CFA et 128,6 F CFA de l’heure entrera en vigueur pour compter du 1er janvier 1995.

LIRE :

Article 9 nouveau : Le Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG) et le Salaire Minimum Agricole Garanti (SMAG), fixés aux articles 1 et 3 ci-dessus seront appliqués respectivement à raison de 125 F CFA et 112 F CFA de l’heure pour compter du 1er janvier 1995. La totalité des taux des SMIG -SMAG de 147 F CFA et 128,6 F CFA de l’heure entrera en vigueur pour compter du 1er janvier 1996.

Le reste est sans changement

Article 2 : Le présent Décret sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.