Décret portant approbation et exécution des nouvelles grilles de salaires

Article 1

Sont approuvées et rendues exécutoires les grilles des salaires consécutives au relèvement du taux du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG) et du taux du Salaire Minimum Agricole Garanti (SMAG) adoptées à l’unanimité par les membres de la Commission paritaire Mixte, le 23 février 1995.

Article 2

Le présent Décret entre en vigueur aux dates fixées par l’article 9 modifié du décret n°273/PR/MFPT/94 du 19 octobre 1994, portant relèvement du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG) et du Salaire Minimum Agricole Garanti (SMAG).

Article 3

Le ministre de la fonction publique et du travail est chargé de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.