Décret portant modificatif au Décret n° 360/PR/MIS/94 du 17 novembre 1994 portant Organisation du recensement électoral et portant création d’une Commission Nationale de recensement électoral

Article 1 : Le Décret n° 360/PR/MIS/94 du 17 novembre 1994 portant Organisation du Recensement Electoral et Création d’une Commission Nationale de Recensement Electoral est modifié comme suit :

Article 6 : Au lieu de : La Commission Nationale de Recensement Electorale est composée comme suit :

• Le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité : Président, de droit
• Trois (3) Membres du C.S.T. : Membres, de droit
• Quinze (15) Représentants des Partis Politiques : Membres
• Quatre (4) Représentants des Associations de Défense des Droits de l’Homme : Membres
• Un Vice-président est élu parmi les Membres du C.S.T.
• Un Rapporteur et un Rapporteur Adjoint sont élus parmi les Représentants des Partis  Politiques et des Associations de Défense des Droits de l’Homme.

Lire :

• Le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité : Président, de droit
• Trois (3) Membres du C.S.T. : Membres, de droit
• Un (1) Représentant par Parti Politique Légalisé : Membre
• Quatre (4) Représentants des Associations de Défense des Droits de l’Homme : Membres
• Un Vice-président est élu parmi les Membres du C.S.T.
• Un Rapporteur et un Rapporteur Adjoint sont élus parmi les Représentants des Partis  Politiques et des Associations de Défense des Droits de l’Homme.

Le reste sans changement

Article 2 : Le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité est chargé de l’exécution du présent Décret qui prend effet à compter de la date de sa signature et qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.