Décret portant contrôle qualitatif et quantitatif des produits pétroliers
Décret 95-021
Décrète :
Article 1 : Il est institué un contrôle qualitatif et quantitatif sur tous les produits pétroliers importés ou produits sur le territoire national.
Article 2 : Le contrôle qualitatif et quantitatif est systématique et porte sur les produits suivants :
- Essence (ordinaire, super) ;
- Gaz-oil, Fuel-Oil ;
- Huiles lubrifiantes ;
- Pétrole lampant.
Article 3 : Après analyse, un bulletin est délivré par -s services de la Direction du Pétrole, des Energies Nouvelles et Renouvelables.
Ceux-ci établissent également un certificat de nationalité et un certificat de qualité autorisant la vente à consommation des produits pétroliers.
Article 4 : Est prohibé tout produit pétrolier stocké, consommé ou vendu sans contrôle technique préalable.
Article 5 : Sous réserve des pénalités prévues par les textes en vigueur toute infraction aux présentes dispositions, entraine la saisie du produit incriminé, assortie d’une amende égale *pourcentage* à 5 % de sa valeur sur le marché local.
Article 6 : En cas de besoin, des arrêtés ministériels compléteront le présent décret.
Article 7 : Le Ministre des Mines, de l’Energie et du Pétrole et le Ministre des Finances et de J’Informatique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent Décret qui prend effet pour compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.