Décret portant répartition des Crédits et fixant le tableau des compétences
Décret 95-011
Article 1 : Les crédits ouverts au titre des Dépenses Ordinaires de fonctionnement par la Loi portant Budget Général pour 1995 et ventilés dans
le fascicule budgétaire établi par le Ministère des Finances sont administrés par les différents Chefs de Départements Ministériels et par délégation, les Directeurs Généraux et Assimilés et Directeurs des services selon la répartition suivante :
TITRE I - CHARGE DE LA DETTE PUBLIQUE
SECTION 1 :
Charge de la Dette non rétrocédée intérieure
Chapitres 2, 5 et 6 : Directeur de l’Investissement et de la Dette Publique.
TITRE II - DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
SECTION 1 : PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Chapitres 1 & 2 : Directeur des Affaires Administratives, Financières et du Matériel,
Chapitre 3 : Directeur de Cabinet Militaire
Chapitres 4 & 5 : Délégué du Gouvernement, Chef de la Mission de Réhabilitation du BET,
Chapitres 6 & 7 : Directeur du Contrôle d’Etat,
Chapitre 8 : Directeur Général de l’A.N.S.
SECTION 2 : PRIMATURE
Chapitres 1 & 2 : Directeur du Cabinet du P.M.T.
Chapitre 3 & 4 : Secrétariat Général du Gouvernement
Chapitre 5 & 6 : Directeur de l’Imprimerie Nationale
SECTION 3 : CONSEIL SUPERIEUR DE LA TRANSITION.
Chapitres 1 & 2 : Questeur.
SECTION 4 : MINISTERE DU PLAN & DE LA COOPERATION
Chapitre 1 : Directeur Général
Chapitre 2 : Directeur de la Statistique, des Etudes Economiques & Démographiques.
Chapitre 3 : Secrétaire Permanent des ONG.
SECTION 5 : MINISTERE DES COMMUNICATIONS
Chapitres 1 & 2 : Directeur Général
Chapitre 3 & 4 : Directeur de la R.N.T.
Chapitre 5 : Directeur de l’A.T.P.
Chapitre 6 : Directeur de la Télé-Tchad
SECTION 6 : MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Chapitres 1 & 2 : Directeur Général
Chapitre 3 : Directeur du Protocole
Chapitre 4 : Ambassadeurs, Chargés d’Affaires et Consuls Généraux.
SECTION 7 : MINISTERE DES FINANCES & DE L’INFORMATIQUE
Chapitres 1 & 2 : Directeur Général
Chapitre 3 : Directeur du Budget
Chapitre 4 : Directeur des Impôts & Taxes
Chapitre 5 : Directeur des Domaines
Chapitres 6 & 7 : Directeur des Douanes & Droits Indirects
Chapitre 8 : Directeur du Trésor
Chapitre 9 : Directeur de l’Informatique
Chapitre 10 : Directeur du Matériel & de la Comptabilité Matière
Chapitre 11 : Directeur des Etudes & de la Prévision
Chapitre 12 : Directeur des Finances Extérieures, de la Monnaie, du Crédit & des Assurances
Chapitre 13 : Directeur du Contrôle Financier
Chapitre 14 : Directeur Général des Finances
Chapitre 15 : Directeur de l’Investissement et de la Dette publique
Chapitre 16 : Directeur des Domaines
Chapitre 17 : Directeur du Cadastre et de la Cartographie.
SECTION 8 : MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Chapitres 1 & 2 : Directeur Général
SECTION 9 : MINISTERE DE LA JUSTICE, GARDE DES SCEAUX
Chapitres 1 & 2 : Directeur Général
SECTION 10 : MINISTERE DE L’INTERIEUR & DE LA SECURITE
Chapitres 1 & 2 : Directeur Général
Chapitre 3 : Directeur de l’Intérieur
Chapitre 4 : Directeur Général de la Sûreté Nationale.
SECTION 11 : MINISTERE DES ARMEES
Chapitres 1 : Directeur de Cabinet
Chapitre 2 & 3 : Directeur des Services Administratifs & Financiers de l’A.N.T.
SECTION 12 : MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE, DE LA CULTURE, JEUNESSE & SPORTS
Chapitres 1 & 2 : Directeur Général
Chapitre 3 : Directeur de la Culture, des Musées et des Archives
Chapitre 4 : Directeur des Sports et de l’Education Physique
Chapitre 6 : Directeur de la Formation et de l’Action Pédagogique
Chapitre 7 : Directeur de la Jeunesse & des Activités Socio-Educatives
Chapitre 8 : Directeur de la Planification des Ressources Humaines et des Bourses.
SECTION 13 : MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
Chapitres 1 & 2 : Directeur Général
Chapitre 3 : Directeur des Activités de Santé
Chapitre 4 : Directeur des Etablissements Sanitaires
Chapitre 5 : Directeur de l’Ecole Nationale de Santé Publique et Services Sociaux.
SECTION 14 : MINISTERE DE LA CONDITION FEMININE ET DES AFFAIRES SOCIALES
Chapitres 1 & 2 : Directeur Général
SECTION 15 : MINISTERE DE L’AGRICULTURE & DE L’ENVIRONNEMENT
Chapitres 1 & 2 : Directeur Général
Chapitre 3 : Directeur du Génie Rural & de l’Hydraulique Agricole
Chapitre 4 : Directeur de la Protection des Végétaux
Chapitre 5 : Directeur des Ressources Humaines & Formation Rurale
Chapitre 6 : Directeur des Eaux & Pêches
Chapitre 7 : Directeur Forêts & de la Protection de l’Environnement
Chapitre 8 : Directeur des Parcs Nat. & des Réserves des Faunes
Chapitre 9 : Directeur de la Promotion Agricole & de la Sécurité Alimentaire
Chapitre 10 : Directeur de la Recherche & de la Technologie Agricole.
SECTION 16 : MINISTERE DE L’ELEVAGE & L’HYDRAULIQUE PASTORALE
Chapitres 1 : Directeur Général
Chapitre 2 : Directeur de l’Hydraulique & de l’Assainissement
SECTION 17 : MINISTERE DE L’ECONOMIE & DU TOURISME
Chapitres 1 & 2 : Directeur Général
Chapitre 3 : Directeur du Commerce
Chapitre 4 : Directeur de l’Industrie & des Coopératives
Chapitre 5 : Directeur de l’O.P.I.T.
Chapitre 6 : Directeur des Etudes Economiques & des Projets
Chapitre 7 : Directeur du Tourisme & de l’Hôtellerie
Chapitre 8 : Directeur de l’Artisanat.
SECTION 18 : MINISTERE DES MINES, DE L’ENERGIE & DU PETROLE
Chapitres 1 & 2 : Directeur Général
Chapitre 3 : Directeur des Recherches Géologiques & Minières
Chapitre 4 : Directeur du Pétrole, de l’Energie Nouvelle & Renouvelable
Chapitre 5 : Directeur des Ressources en Eau & de la Météorologie.
SECTION 19 : MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS & DES TRANSPORTS
Chapitres 1 & 2 : Directeur Général
Chapitre 3 : Directeur des Transports de Surface
Chapitre 4 : Directeur de l’Aviation Civile.
SECTION 27 : DEPENSES COMMUNES INTERMINISTERIELLES
Chapitre 3 : Directeur du Matériel & de la Comptabilité Matière
Chapitre 4 : Secrétaire Général du Gouvernement
Article 2 : Les Chapitres et Rubriques qui ne sont pas visés à l’article 1er du présent Décret sont administrés par le Ministère des Finances et de l’Informatique (Direction du Budget).
Article 3 : Pour les crédits visés au présent article, les administrateurs de ces crédits doivent pour toutes commandes, se référer à la Direction du Matériel et de la Comptabilité Matière.
SECTION 2 : PRIMATURE
Chapitre 1
Article 029
Chapitre 3
Article 029
SECTION 3 : CONSEIL SUPERIEUR DE LA TRANSITION
Chapitre 2
Article 029
SECTION 7 : MINISTERE DES FINANCES & DE L’INFORMATIQUE
Chapitre 3
Article 029
Chapitre 5
Article 029
Chapitre 10
Article 029
Chapitre 13
Article 029
Chapitre 14
Article 029
SECTION 8 : MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE & DU TRAVAIL
Chapitre 1
Article 029
Chapitre 2
Article 029
SECTION 10 : MINISTERE DE L’INTERIEUR & DE LA SECURITE
Chapitre 1
Article 029
Chapitre 2
Article 029
Paragraphe 01
Paragraphe 02
Chapitre 3
Article 007
Article 029
Chapitre 4
Article 029
SECTION 12 : MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE, DE LA CULTURE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Chapitre 2
Article 029
Paragraphe 01
SECTION 13 : MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
Chapitre 1
Article 029
Paragraphe 01
SECTION 17 : MINISTERE DE L’ECONOMIE & DU TOURISME
Chapitre 6
Article 029
SECTION 18 : MINISTERE DES MINES, DE L’ENERGIE & DU PETROLE
Chapitre 1
Article 029
SECTION 19 : MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS & DES TRANSPORTS
Chapitre 1
Article 029
Chapitre 2
Article 029
Chapitre 4
Article 029
Article 4 : Les Ministres, Chefs des Départements sont tenus d’adresser au Ministère des Finances et de l’Informatique (Direction du Budget) les noms et qualités des administrateurs des crédits sus-visés.
Article 5 : En cas de faute de gestion, les administrateurs désignés au présent Décret sont
passibles des sanctions prévues par la réglementation en vigueur.
Article 6 : Le Ministre des Finances et de l’Informatique est chargé de l’exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.