Décret En vigueur vigueur
Décret portant interdiction de l'exonération du droit de fortage
Décret 94-500
Article 1
L’exonération du droit de fortage est interdite.
Article 2
Le droit de fortage est payé par l’exploitant de matériaux de construction par tonne extraite.
Article 3
Le ministre des mines, de l’énergie et du pétrole est chargé de l’application du présent décret.
Article 4
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.