Décret portant modification des dispositions du Décret n°118/F du 29 Juin 1963 règlementant la comptabilité publique

Article 1

Les dispositions du Décret 118/F du 29/06/63 portant règlement sur la comptabilité publique sont modifiées en ce qui concerne la commune de N’Djaména comme suit :

Au lieu de :

Article 266, alinéa 1 du Décret 118/F du 29 Juin 1963 « Les fonds des communes sont obligatoirement déposés au Trésor et ne sont pas productifs d’intérêt ».

LIRE :

« Les fonds des communes sont obligatoirement déposés au Trésor et ne sont pas productifs d’intérêt exception faite pour la commune de N’Djaména qui peut les déposer sur un compte bancaire ouvert au nom de la Mairie de N’Djaména ».

Article 2

Le Ministre des Finances et de l’Informatique est chargé de l’exécution du présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature.

Article 3

Le présent Décret sera publié au Journal Officiel de la République.