Décret fixant les taux de frais de missions allouées aux membres du Gouvernement, du CST, aux fonctionnaires et agents de l’Etat chargés d’une mission à l’extérieur du Territoire National

Décrète :

Article 1er : Les indemnités journalières pour frais de mission à l’extérieur sont fixées comme suit :

ZONE F CFA

• Membres du Gouvernement, CST et assimilés (Conseillers) : 62.500 f cfa
• Directeurs Généraux, Directeurs de Service et leurs Adjoints, Directeurs et Attachés de Cabinets, Préfets, Sous-Préfets et leurs Adjoints, les Chef de P.A. : 43.750 F cfa
• Fonctionnaires des Catégories A et B : 37.500 f cfa
• Autres fonctionnaires et Agents de l’Etat : 31.250 f cfa

ZONE HORS F CFA

• Membres du Gouvernement, CST et assimilés (Conseillers) : 87.500 f cfa
• Directeurs Généraux, Directeurs de Service et leurs Adjoints,  Directeurs et Attachés de Cabinets, Préfets, Sous-préfets et leurs Adjoints, les Chef de P.A. : 61.250 F cfa
• Fonctionnaires des Catégories A et B : 52.500 f cfa
• Autres fonctionnaires et Agents de l’Etat : 43.750 f cfa

Article 2 : Les frais de mission accordés aux personnes non citées dans l’article 1er ci-dessus sont laissés à la discrétion du Chef de Gouvernement.

Article 3 : Le présent décret annule toutes dispositions antérieures contraires ; notamment les articles 4 et 5 du décret n°05/PR/MFM du 3.12.82.

Article 4 : Le Ministre des Finances et de l’Informatique est chargé de l’exécution du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.