Décret portant création d'une commission technique interministérielle chargée de l'examen des projets touristiques

Article 1: Il est créé une commission technique interministérielle chargée de l’examen des projets touristiques.

Article 2: La commission technique interministérielle est composée des directions des départements ministériels suivants :

1. Direction du tourisme et de l’hôtellerie… Président ;
2. Direction des bâtiments et équipements  Vice-président ;
3. Direction de l’intérieur… Membre ;
4. Direction du génie sanitaire. Membre ;
5. Direction de la législation (SGG). Membre ;
6. Direction de la programmation et des aides extérieures (ministère du plan). Membre

Article 3: La commission est *attributions* chargée d’examiner les projets touristiques depuis les esquisses jusqu’aux plans définitifs.

Article 4: La commission se réunit *périodicité* chaque fois qu’elle est convoquée par son Président. Toutes ses réunions doivent faire l’objet de procès-verbaux dûment établis et assortis de toute suggestion ou recommandation jugée nécessaire. Le secrétariat est assuré par le service des études et de développement de la direction du tourisme et de l’hôtellerie.

Article 5: Les avis sont obligatoires avant la délivrance de l’autorisation d’exploiter. Des arrêtés du ministre de l’économie et tourisme détermineront les modalités d’application du présent décret.

Article 6: Toutes les dispositions antérieures contraires sont abrogées.

Article 7: Le présent décret qui prend effet pour compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.