Additif N°267/PR/MAE/94 au Décret N°1264/PR/MAE/91 du 16/12/91 portant Statut Particulier du Corps Diplomatique et Consulaire de la République du Tchad relatif au grade des Chanceliers des Affaires Étrangères

Article 1

Le deuxième alinéa de l’article 24 relatif aux Chanceliers – Adjoints est conçu de la manière suivante :

« Ceux ayant accompli au moins deux (2) ans au 4è échelon de leur grade, accèdent au grade de Chancelier des Affaires Étrangères de Ier échelon ».

Article 2

Le présent Additif prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié partout où besoin sera.