Décret portant création d'un fonds de soutien pour les activités en matière de population (FOSAP)

Article 1 : Il est créé un Fonds de Soutien pour les activités en matière de population (FOSAP). Son siège est à N’Djaména.

Article 2 : Le Fonds est destiné *but* à financer les interventions des ONG, des organismes à caractère public, des associations nationales de développement et des professions libérales qui œuvrent dans le domaine de la population. Il vise à renforcer la mise en œuvre de la  politique nationale de population en particulier dans les domaines de la santé, du bien-être familial, de la promotion des femmes et des  jeunes et de la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles (MST) et le SIDA.

Article 3 : Le FOSAP *ressources* est alimenté par des subventions de  l’association internationale du développement (Banque mondiale) et les bailleurs de fonds qui souhaitent y contribuer.

Article 4 : Les organes du FOSAP sont :

1. Un comité directeur et
2. Un administrateur gestionnaire du fonds.

Article 5 : Le comité directeur est composé de :

1. Le Directeur Général du ministère du plan et de la coopération ou son représentant Président ;
2. Le Directeur Général du ministère de la santé publique ou son représentant Vice-président ;
3. Le Directeur Général du ministère des communications ou son représentant Membre ;
4. Le Directeur Général du ministère de la condition féminine et des affaires sociales ou son représentant Membre ;
5. Le Directeur Général du ministère de l’éducation nationale, de la culture, de la jeunesse et des sports ou son représentant Membre
6. Le Représentant du centre d’information et de liaison de l’organisation non gouvernementale (CILONG) Membre ;
7. Le Directeur de la planification, du développement et de la reconstruction du ministère du plan et de la coopération ou son représentant Membre

Article 6: Le comité directeur sera appuyé par un représentant des bailleurs de fonds en l’occurrence le fonds des Nations Unies pour la Population  (FNUAP) qui participera à titre consultatif aux réunions du comité directeur.

Article 7 : Le comité directeur peut admettre à siéger à titre consultatif tout  représentant de ministère ou d’une organisation lorsque les circonstances l’exigent.

Article 8 : Les réunions ordinaires du comité directeur se tiennent *périodicité* tous les trois mois sur convocation de son Président pour statuer sur les demandes de subventions. Toutefois le comité peut être amené à siéger en séance extraordinaire.

Article 9 : Le comité directeur est chargé de :

1. S’assurer de la bonne marche des activités du FOSAP notamment la répartition équitable des interventions prévues à l’article 2 entre les régions et domaines d’interventions ;
2. Etudier et approuver les projets qui lui sont présentés pour financement ;
3. Superviser régulièrement les projets et soumettre à l’IDA un rapport annuel d’évaluation sur les activités du FOSAP.

Article 10 : Le comité est assisté par l’administrateur gestionnaire du fonds.

Article 11 : L’administrateur gestionnaire du fonds est placé sous la tutelle technique du comité directeur et celle administrative et financière du coordonateur du projet population et lutte contre les maladies sexuellement transmissibles et le SIDA. A ce titre, il accomplit les tâches suivantes :

1. assurer l’information sur le FOSAP pour en faire connaître les buts, les réalisations et les possibilités ;
2. susciter la présentation des projets éligibles ;
3. instruire et présenter les dossiers de financement des projets au comité directeur sur la base d’un rapport d’évaluation comportant une analyse détaillée des coûts de fonctionnement et des indicateurs quantitatifs de performances ;
4. préparer et assister aux réunions du comité directeur et en dresser des procès-verbaux ;
5. veiller à l’application des décisions prises par le comité directeur, notifier l’agrément des projets retenus et participer à l’élaboration des conventions de financement ;
6. préparer les rapports semestriels et annuels d’exécution du FOSAP qui seront  présentés à l’approbation du comité directeur et aux différents bailleurs de fonds ;
7. faire toute proposition nécessaire en vue de l’amélioration de la gestion du FOSAP conformément aux recommandations des missions d’évaluation et d’audit du fonds ;
8. identifier toute personne ressource ou organisme susceptible de l’aider à la conduite de ses attributions.

Article 12 : Le comité directeur supervisera régulièrement les projets à soumettre à l’IDA, une fois par an, un rapport annuel d’évaluation sur les activités du FOSAP.

Article 13 : Les bailleurs de fonds contribuant au FOSAP effectueront des supervisions ponctuelles des activités de celui-ci et des projets exécutés sur son financement.

Article 14 : Chaque année, dans le cadre de l’examen annuel conjoint, les bailleurs de fons contribuant au FOSAP, le comité directeur, l’unité de population et les représentants des organismes d’exécution ou bénéficiaires examineront les résultats des activités du FOSAP et décideront éventuellement les améliorations à leur apporter.

Article 15 : La dissolution du FOSAP ne peut survenir que sur décision de la commission nationale de la population et des ressources humaines.

Article 16 : Un règlement intérieur fixé par arrêté du ministre du plan et de la coopération régira les conditions d’accès, d’éligibilité, d’octroi des subventions, des procédures, du suivi et l’évaluation des activités du  FOSAP.

Article 17 : Le Ministre du Plan et de la Coopération est chargé chacun en ce qui le concerne de l’application du présent décret qui prend effet pour compter de la date sa signature et sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.