Décret portant organisation du Recensement Électoral et création d'une Commission Nationale de Recensement Électoral

Décret 94-238

Article 1: En vue de l’établissement des listes électorales, il est procédé au cours de l’année 1994 à un recensement électoral sur l’ensemble du territoire national et dans les représentations diplomatiques et consulaires du Tchad à l’étranger.

Article 2: Le recensement électoral est obligatoire.

Tout citoyen majeur qui refuse de se faire recenser sera puni des peines prévues par la loi.

Article 3: Les listes électorales sont publiées.

Article 4: Les modalités pratiques et la durée du recensement électoral seront définies par la commission nationale de recensement électoral prévu à l’article 5 ci-après et fixées par Arrêté du Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité.

Article 5: Il est créé une Commission Nationale de Recensement Électoral, placée sous l’autorité du Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité.

Article 6: La Commission Nationale de Recensement Électoral est composée comme suit :

Le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité Président
Le Ministre des Communications Vice-Président
Trois (3) membres du Conseil Supérieur de Transition Membres
Dix (10) représentants des partis politiques Membres
Quatre (4) représentants des associations de Défense des Droits de l’homme Membres
Un (1) Rapporteur et Un (1) Rapporteur Adjoint sont élus parmi les représentants des partis politiques et des associations de Défense des Droits de l’Homme.

Article 7: La Commission Nationale peut faire appel à tout service, organisme ou personne susceptible de l’aider dans l’accomplissement de sa mission.

Article 8: Il est mis à la disposition de la Commission Nationale un budget spécial dont le Président est l’Ordonnateur.

Article 9: La Commission Nationale gère les moyens affectés à l’organisation du recensement électoral.

Article 10: La Commission connaît les litiges relatifs à l’inscription sur les listes électorales.

Article 11: La Commission Nationale prend les dispositions nécessaires à la bonne exécution de toutes les opérations de recensement et notamment :

Recensement électoral de la population,
Supervision de l’établissement des listes électorales,
Centralisation des listes électorales,
Élaboration d’un fichier électoral national.

Article 12: Pour effectuer les opérations de recensement, la Commission Nationale dispose de commissions locales dans chaque Préfecture, Sous-Préfecture, Poste Diplomatique ou Consulaire et dans la Commune de N’Djaména.

Article 13: Les Commissions locales sont ainsi composées :

La commission préfectorale :
- Préfet Président
- Procureur de la République Vice-Président
- Un (1) Représentant par parti politique légalisé Membre
- Trois (3) Représentants des Associations de Défense de Droits de l’Homme Membres ;
La commission sous-préfectorale :
- Sous-Préfet Président
- Juge de Paix ou Juge Résident, ou à défaut un Magistrat désigné Vice-Président
- Un (1) Représentant par parti politique légalisé Membres
- Trois (3) Représentants des Associations de Défense de Droits de l’Homme Membres ;
Dans les Chefs-lieux de Préfecture où il existe une Commune, le Président du Comité de Gestion et le Secrétaire Général sont de droit membres de la commission préfectorale ou sous-préfectorale.
La Commission de la Commune de N’Djaména :
- Le Maire Président
- Le Procureur Général près la Cour d’Appel Vice-Président
- Le Directeur de l’Intérieur Membres
- Dix (10) Représentants de partis politiques légalisés Membres
- Quatre (4) Représentants des Associations de Défense de Droits de l’Homme Membres ;
La composition des commissions dans les représentations diplomatiques et consulaires du Tchad à l’étranger est fixée par arrêté conjoint des Ministres de l’Intérieur et de la Sécurité, et des Affaires Étrangères.

**Article 14:**Chaque Commission locale élit en son sein un rapporteur parmi les membres représentant les partis politiques et les associations de défense des Droits de l’Homme.

Article 15: Sous la supervision des commissions préfectorales, les commissions sous-préfectorales procèdent à l’établissement des listes électorales et en adressant les copies à la Commission Nationale.

La commission de la Commune de N’Djaména ainsi que les commissions diplomatiques et consulaires sont placées sous la supervision de la Commission nationale.

Article 16: Les missions de la Commission du Recensement Électoral telles que prévues par le présent Décret prennent fin avec le référendum sur la Constitution.

Article 17: Le présent Décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.

Article 18: Le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité est chargé de l’exécution du présent Décret qui prend effet à compter de la date de sa signature et qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.