Décret portant modification du Décret n°152/P.CSM/MPT du 07 Mai 1976 portant organisation de l'Office National des Postes et Télécommunications

Article 1

Le troisième paragraphe de l’article 27 du Décret n°152/P.CSM du 7 Mai 1976 portant organisation de l’Office National des Postes et Télécommunications est modifié comme suit :

Les divers tarifs ne deviennent applicables qu’après approbation par arrêté du Ministre Chargé des Postes et Télécommunications.

LE RESTE SANS CHANGEMENT

Article 2

Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.