Décret instituant une surtaxe temporaire sur divers produits importés

Décrète :

Article 1er : Sont soumis à la surtaxe temporaire prévue à l’article 11 de la loi de finances pour 1994, les produits importés repris ci-dessous:

• 15 11 10 00 - Huile de palme brute:
  • 25 % avec un minimum de perception de 90 francs par litre
• 15 11 90 00 - Huile de palme et ses fractions raffinées:
  • 25 % avec un minimum de perception de 90 francs par litre
• 15 12 21 00 - Huile de coton, brute, même dépourvue de gossypol :
  • 25 % avec un minimum de perception de 90 francs par litre
• 15 12 29 00 - Huile de coton et ses fractions raffinées :
  • 25 % avec un minimum de perception de 90 francs par litre
• 17 01 99 10 - Sucres raffinés de canne ou de betterave :
  • 25 % avec un minimum de perception de 100 francs par kilogramme
• 22 03 00 00 - Bières de Malte:
  • 25 % avec un minimum de perception de 100 francs par litre
• 24 02 20 00 - Cigarettes contenant du tabac:
  • 25 % avec un minimum de perception de 80 francs par paquet de cigarettes
• 24 02 29 00 - Cigarettes en succédannés de tabac :
  • 25 % avec un minimum de perception de 80 francs par paquet de cigarettes
• 34 01 19 10 - Savons de ménage, en barres, en morceaux, etc.
  • 25 % avec un minimum de perception de 100 francs par kilogramme

Article 2: La base imposable à la surtaxe temporaire est la même que la bse imposable du droit de douane.

Article 3: Le ministre des finances et de l’informatique et le ministre de l’économie et du tourisme sont chargés de l’application du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature et sera publié au Journal Officiel de la République.