Titre 1 : Dispositions générales

Article 1

Pour la définition des orientations de politiques générales, la préparation, la négociation, la coordination et le suivi des programmes d’ajustements structurels, il est créé deux organismes spécifiques :

• un Haut Comité Interministériel
• un Comité Technique

Titre 2 : Le Haut Comité Interministériel (HCI)

Article 2

Le Haut Comité Interministériel chargé du programme d’ajustement structurel a pour missions :

• d’assurer le respect des orientations politiques dudit programme ;
• de superviser son exécution et de procéder le cas échéant aux ajustements rendus nécessaires à chaque étape de son exécution.

Article 3

Le Haut Comité International est composé comme suit :

• Président
  • Ministre du plan et de la coopération
• Vice-Président
  • Ministre des finances et de l’informatique
• Membres
  • Ministre de l’économie et du tourisme
  • Ministre de la fonction publique et du travail
  • Ministre de la santé publique
  • Ministre de l’Éducation nationale
  • Ministre des travaux publics et des transports
  • Ministre de l’agriculture et de l’environnement
  • Ministre des mines, énergies et du pétrole
  • Ministre des communications

Article 4

Il se réunit sur convocation de son Président. Il est assisté du Comité Technique cité à l’article 1er. Son secrétariat est assuré par le Président du Comité Technique.

Article 5

Le Président du Haut Comité Interministériel a délégation permanente pour prendre sur proposition du Comité Technique toute décision relative à la bonne exécution du programme.

Titre 3 : Le Comité Technique (CT)

Article 6

Le Comité Technique a pour mission d’assister le Haut Comité Interministériel et à ce titre, d’assurer la coordination technique de l’ensemble des actions relatives à la préparation, à la négociation et au suivi des programmes d’ajustements structurels.

Il exerce toute compétence qui lui est déléguée par le Haut Comité Interministériel et en particulier il assure le dialogue au niveau technique avec les partenaires au développement. Il a, en particulier, pour missions :

• d’élaborer un cadre de politique économique,
• d’assurer le suivi des critères de performances, et
• de veiller à la cohérence des mesures et actions à mener dans le cadre du programme.

Article 7

Les Sous-Comités ont pour tâches :

Alinéa 1 : Le Sous-Comité Politique Économique :

• suivre les critères retenus en matière de prix, de politique monétaire et fiscale ;
• élaborer un cadre de politique macro-économique.

Alinéa 2 : Le Sous-Comité Conjoncture ;

• élaborer et suivre l’exécution du plan de trésorerie ;
• veiller au respect du TOFE ;
• veiller à l’apurement des arriérés en conformité avec les critères retenus.

Alinéa 3 : Sous-Comité de Politique sectorielle ;

• Élaborer les politiques sectorielles notamment dans le domaine énergétique, agricole, la promotion du secteur privé, la réforme des entreprises du secteur parapublic.

Article 9

Le Comité Technique est composé comme suit :

• Président
  • Secrétaire Général Adjoint de la Présidence de la République
• Membres
  • Conseiller aux affaires économiques et financières de la Présidence de la République
  • Conseiller à l’économie et aux finances du Premier ministre de la Transition
  • Directeur Général du ministère du plan et de la coopération
  • Directeur Général du ministère des finances et de l’informatique
  • Directeur Général du ministère de l’économie et du tourisme
  • Directeur Général des affaires sociales
  • Directeur Général du ministère de la fonction publique et du travail
  • Directeur de la BEAC
  • Directeur du budget du ministère des finances et de l’informatique
  • Directeur des impôts du ministère des finances et de l’informatique
  • Directeur des douanes du ministère des finances et de l’informatique
  • Directeur du CNAR Responsable du crédit d’appui à la relance économique
  • Directeur de la statistique, des études économiques et démographiques du ministère du plan et de la coopération
  • Directeur Général du BIEP

Article 10

Le Secrétaire du Comité Technique est assuré par le directeur des études du ministère des finances et de l’informatique.

Article 11

Les Sous-Comités sont composés ainsi :

Alinéa 1 : Sous-Comité Politique Économique ;

• Président :
  • Coordonnateur de la cellule d’appui à la gestion des projets au ministère du plan et de la coopération
• Membres :
  • Directeur de la statistique, des études économiques et démographiques du ministère du plan et de la coopération ;
  • Directeur des études du ministère des finances et de l’informatique ;
  • Chef du Projet d’appui à la gestion du développement du ministère du plan et de la coopération ;
  • Directeur Général de la fonction publique et du travail ;
  • Représentant de la faculté des sciences économiques Consultant expatrié spécialiste de la macro-économie.

Alinéa 2 : Sous-Comité Conjoncture

• Président
  • Directeur du budget du ministère des finances et de l’informatique
• Membres
  • Directeur du trésor du ministère des finances et de l’informatique Conseiller du ministre des finances et de l’informatique ;
  • Directeur de la BEAC ;
  • Directeur de la programmation et des aides extérieures du ministère du plan et de la coopération ;
  • Responsable du crédit d’appui à la relance économique ;
  • Directeur de la dette et des investissements du ministère des finances et de l’informatique ;
  • Directeur du BIEP ;

Alinéa 3 : Sous-Comité Politique Sectorielle ;

• Président :
  • Directeur Général du Ministère de l’économie et du tourisme
• Membres :
  • Directeur de la cellule de privatisation
  • Directeur Général des affaires sociales
  • Représentant de la CotonTchad
  • Directeur Général de l’agriculture
  • Coordonnateur du projet santé
  • Coordonnateur du projet ÉDUCATION
  • Coordonnateur du projet PASET
  • Consultant expatrié spécialisé dans les différents secteurs concernés
  • Secrétaire Général du Secrétariat Exécutif chargé de la promotion du secteur privé

Article 12

Le Comité Technique établira un rapport d’activité mensuel qui fera le point de l’avancement de l’ensemble du programme.

Titre 4 : Dispositions finales

Article 13

Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.

Article 14

Le ministre du Plan et de la Coopération, le ministre des finances et de l’informatique, le Secrétaire Général du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent décret qui prend effet à compter de la date de sa signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République du Tchad.