Ce texte n'est plus en vigueur
Décret portant création d'une Commission de Réforme Judiciaire
Décret 94-055
Article 1
Il est créé auprès du Ministre de la Justice une Commission de Réforme Judiciaire.
Article 2
La Commission a pour objet l’étude de tout-avant projets de Codes ou de textes judiciaires susceptibles d’améliorer le fonctionnement des services judiciaires, notamment l’organisation judiciaire et les auxiliaires de justice.
Article 3
Le projet établi par la Commission est soumis au Conseil des Ministres dans les délais les plus brefs.
Article 4
La Commission est ainsi composée :
- Président, le Ministre de la Justice.
- Membres :
- Le Directeur Général du Ministère de la Justice
- Le Directeur de la législation Générale
- Le Président de la Cour d’Appel
- Le Procureur Général près la Cour d’Appel
- Le Président du Tribunal du Travail et de la Prévoyance Sociale de N’Djaména.
- Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats ou son représentant
- Le Président du Conseil National du Patronat Tchadien ou son représentant.
- Le représentant du syndicat des Magistrats
- Le Président de l’Union syndicale des Travailleurs ou son représentant
- La représentante des Associations des Femmes Juristes.
- Le représentant du Secrétaire Général du Gouvernement
Article 5
Le Président de la Commission pourra également appeler à siéger tout Magistrat ou toute personne dont la compétence pourrait être utile aux travaux de la Commission.
Article 6
Le Président de la Commission pourra en outre appeler à siéger les personnes intéressées par la matière en discussion notamment le Commandant de la Gendarmerie Nationale, le Directeur Général de la Sûreté Nationale, les auxiliaires de Justice concernés.
Article 7
En cas d’empêchement du Ministre de la Justice, la Commission est présidée par le Directeur Général du Ministère de la Justice.
Article 8
Toute absence devra être justifiée devant le Ministre de la Justice.
Article 9
Le Secrétariat de la Commission est assuré par le Directeur de la législation Général du Ministère de la Justice.
Article 10
Le présent Décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République du TCHAD.