Décret portant autorisation d’exploitation des Jeux de hasard
Décret 94-023
Décrète :
Article 1er : Par dérogation à la législation en vigueur et en attendant la promulgation de la loi sur les Sociétés de jeu de hasard en République du Tchad, la Société Anonyme CIJ SA (Centre International des Jeux) est autorisée à créer et à exploiter avec l’Etat tchadien une loterie à tirage instantané, le PMU (Pari Mutuel Urbain) et un jeu de LOTO.
Article 2 : Ladite Société aura pour objet de réaliser la création de jeux indiqués à l’article 1er, de fournir les moyens de les organiser :
- participation à ces jeux.
- fourniture de la billetterie appropriée, le tirage, la proclamation et la publication des résultats,
- le règlement des gains.
Elle assurera la régularité de ces diverses opérations et le prélèvement prévu en faveur du Trésor Public conformément aux dispositions de l’arrêté N° 059/MF/DC/DIT du 1er juin 1993 et de la décision N° 034/INT/SE/DG/DI/A. du 7 novembre 1992.
Article 3 : Le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité ainsi que le Ministre des Finances et de l’Informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret.
Article 4 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.