Décret portant attributions de l'inspecteur général de la gendarmerie nationale
Décret 94-020
Décrète:
Article 1 : Il est désigné et placé auprès du ministre délégué à la Présidence de la République, chargé de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de guerre, un officier général ou un officier supérieur de gendarmerie portant le titre de l’inspecteur général de la gendarmerie nationale.
L’inspecteur général de la gendarmerie nationale *fonctions* remplit, sous l’autorité du ministre délégué à la présidence de la République, chargé de la défense nationale, des missions d’inspection, d’études et d’information. Ses missions sont fixées par le ministre ; elles donnent lieu à chaque fois à l’établissement d’un rapport adressé à cette autorité.
Article 2 : L’inspecteur général est le conseiller technique du ministre. A ce titre, il est consulté sur toute étude d’ensemble en matière d’organisation et de doctrine d’emploi dans le domaine des missions judiciaires, administratives et militaires. En outre, l’inspecteur général de la gendarmerie nationale participe à l’élaboration des plans d’emploi opérationnel établi par le chef d’Etat-major général des armées intégrant la gendarmerie nationale.
Article 3 : L’inspecteur général de la gendarmerie nationale possède un droit d’inspection général sur l’ensemble des formations de la gendarmerie nationale ; il s’assure que les modalités d’exécution des missions et les conditions d’utilisation des personnels demeurent conformes aux principes d’action de la gendarmerie.
Article 4 : L’inspecteur général de la gendarmerie nationale est consulté par le directeur général de la gendarmerie nationale pour l’étude des questions de principe intéressant les personnels de la gendarmerie. Il est consulté par le ministre sur l’avancement des officiers ainsi que sur l’affectation des officiers supérieurs et des commandants de grandes unités.
Article 5 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Article 6: Le Ministre délégué à la Présidence de la République, Chargé de la Défense nationale, des Anciens Combattants et Victimes de Guerre est chargé de l’exécution du présent décret qui prend effet pour compter de la date sa signature et qui sera enrgistré et publié au Journal officiel de la République.