Décret portant autorisation des douzièmes provisoires au titre du budget de l’État 1994

Article 1er : Il est ouvert au titre des dépenses courantes de la gestion 1994 les crédits provisoires de 7 795 150 160 Francs CFA correspondant aux deux douzièmes des crédits de services votés de l’année budgétaire 1993.

Article 2 : Ces crédits sont répartis selon le tableau en annexe.

Article 3 : L’exécution de ces crédits est soumise aux mêmes règles et conditions que les crédits du Budget de l’Etat.

Article 4 : Il sera procédé à l’annulation pure et simple de ces crédits dès l’adoption du Budget de l’année 1994.

Article 5 : Le Ministre des Finances et de l’Informatique est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.