Décret portant suppression des rémunérations mensuelles et autres avantages liés aux fonctions de Président du Conseil d’Administration des Etablissements Publics et Sociétés Para-Etatiques (d’Economie-Mixte)
Décret 94-014
Décrète :
Article 1er : Les rémunérations mensuelles versées aux Présidents du Conseil d’Administration des Etablissements Publics et Sociétés d’Economie Mixte sont supprimées.
Article 2 : Conformément à l’article 1er du présent décret, la fonction de Président du Conseil d’Administration n’est plus permanente.
Les Présidents du Conseil d’Administration perçoivent des jetons de présence à l’exception de ceux des Etablissements Publics à caractère administratif.
Article 3 : Les dispositions antérieures contraires notamment celles des articles 1 et 2 du décret N° 207/PR/SGG/88 du 30 avril 1988 concernant les Présidents du Conseil d’Administration sont abrogées.
Article 4 : Le présent décret prend effet à compter de la date de sa signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.