Décret portant création d’une Commission Chargée de la Négociation avec le FMI-BM suite aux effets de la dévaluation du Franc CFA
Décret 94-012
Article 1er : Il est créé une Commission Interministérielle chargée de la Négociation avec le FMI/BM suite aux effets de la dévaluation du Franc CFA.
Article 2 : La Commission Interministérielle est composée de :
- Premier Ministre, Chef du Gouvernement Président
- Ministre des Finances et de l’Informatique 1er Vice-président
- Ministre du Plan et de la Coopération 2ème Vice-président
- Ministre de l’Economie et du Tourisme Membre
- Ministre des Affaires Sociales et de la Condition Féminine Membre
- Secrétaire Général à la Présidence Membre
- Secrétaire Général à la Primature Membre.
Article 3 : La Commission est chargée de :
- analyser les mesures d’accompagnement proposées par les bailleurs de fonds suite à la dévaluation du Franc Cfa ;
- contrôler la mise en place des subventions ;
- suivre la réalisation des projets sociaux ;
- Préparer un cadre macro-économique permettant la signature des lettres de développement.
Article 4 : La Commission Interministérielle est aidée dans sa mission par une Sous-Commission technique composée de :
- Le Secrétaire Général Adjoint à la Présidence Président
- Le Directeur Général des Finances et de l’Informatique Vice-président
- Le Conseiller à la Présidence chargé de l’Economie et des Finances Membre
- Le Conseiller à la Primature chargé de l’Economie et des Finances et de l’Industrie Membre
- Le Directeur Général du Plan et de la Coopération Membre
- Le Directeur Général de la Fonction Publique et du Travail Membre
- Le Directeur Général de l’Economie et du Commerce Membre
- Le Directeur Général des Affaires Sociales et de la Condition Féminine Membre
- Le Directeur National de la BEAC Membre
- Le Directeur de la Caisse Autonome d’Amortissement Membre
- Le Directeur de la Coopération Militaire Membre
- Le Secrétaire Permanent à la Réinsertion Membre
- 2 Représentants des Centrales Syndicales Membres.
Article 5 : Pour la Commission Interministérielle, le Secrétaire Général à la Présidence et le Secrétaire Général à la Primature assurent la coordination des négociations.
Article 6 : Le Secrétariat de la Sous-commission est assuré par le Directeur de la DEP.
Article 7 : Le présent décret annule toutes dispositions antérieures contraires.
Article 8 : Le présent décret qui prendra effet pour compter de la date de sa signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.