Décret En vigueur vigueur
Décret portant création d'une commission de suivi des effets de la dévaluation du franc CFA
Décret 94-004
Article 1
Il est créé une commission interministérielle chargée du suivi des effets de la dévaluation.
Article 2
La commission est composée de :
- Premier ministre, Chef du Gouvernement Président
- Ministre de l’économie et du tourisme, 1er vice-président
- Ministre des finances et de l’informatique 2e vice-président
- Ministre du plan et de la coopération membre
- Secrétaire général de la Présidence membre
- Secrétaire général de la Primature membre
Article 3
La commission est chargée de :
- analyser, contrôler et de proposer des mesures pour atténuer les effets pervers de la dévaluation et d’en faire rapport au moins une fois par mois au Gouvernement.
Article 4
La commission est aidée dans sa mission par une sous-commission technique composée de :
- conseiller à la Présidence de la République chargé des affaires économiques et financières ;
- conseiller à la Primature chargé des affaires économiques et financières ;
- directeur général du ministère des finances et de l’informatique ;
- directeur général du ministère de l’économie et du tourisme ;
- directeur général du ministère du plan et de la coopération ;
- directeur national de la BEAC ;
- directeur du budget ;
- directeur des finances extérieures ;
- directeur du commerce ;
- directeur de programmation des aides extérieures ;
- directeur de la statistique et des études économiques ;
- la Chambre Consulaire ;
- le Conseil National du Patronat ;
- un représentant des centrales syndicales.
Article 5
Le directeur du projet de gestion économique et financière assure le secrétariat.
Article 6
La commission peut faire appel à toute personne susceptible de lui apporter éclairage et informations utiles.
Article 7
Le présent décret qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publié au Journal Officiel de la République.