Décret portant création du Fonds National d'appui à la Formation Professionnelle

Article.- 1 Il est créé un Fonds National d’Appui à la Formation Professionnelle (FONAP). Le FONAP est un fonds spécialisé doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.

Article.- 2 Le FONAP apporte un soutien financier aux Entreprises et aux dispensaires publics et privés de formation professionnelle qui lui soumettent les plans de formation répondant aux orientations prioritaires fixées par le Comité National pour l’Éducation et la Formation en liaison avec l’Emploi (CONEFE).

Article.- 3 Les ressources du FONAP sont constituées par :

• le produit de la taxe d’apprentissage et de formation professionnelle ;
• une subvention financière de l’État dont le montant est déterminé chaque année par la Loi de Finances ;

Il est en outre habilité à recevoir et à coordonner dans son domaine d’action, les aides, dons et prêts consentis par des Bailleurs de Fonds.

L’organisation et le fonctionnement du FONAP seront précisés par un arrêté d’application.

Article.- 4 Le FONAP est administré par un Conseil de Gestion tripartite composé de neuf membres :

• trois représentants des pouvoirs publics (Ministère des Finances, Ministère de la Fonction Publique et du Travail, Ministère de l’Éducation Nationale et de l’Enseignement Supérieur) ;
• trois représentants des employeurs ;
• trois représentants des travailleurs salariés.

Il est placé sous la tutelle administrative et technique du Ministère du Plan et de la Coopération et sous la tutelle financière du Ministère chargé des Finances.

La Direction du FONAP est assurée par un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres et placé sous l’autorité du Secrétaire Exécutif (SE) du CONEFE.

Article.- 5 La décision d’affectation des ressources du FONAP relève de la compétence du Conseil de Gestion qui appliquera les principes suivants :

• affectation exclusive des ressources, par procédure d’appel d’offre, au financement de plans de formation entrant dans le champ de compétence défini à l’article 2 ci-dessus ;
• mutualisation des ressources ;
• limitation des frais de gestion du FONAP imputés sur la taxe d’apprentissage et de formation professionnelle à 10 % du produit de la collecte.

Article.- 6 Le présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.