TITRE 1 : Dispositions générales

Article.- 1 Il est créé un Comité National pour l’Éducation et la Formation en liaison avec l’emploi (CONEFE).

Article 2 : Le CONEFE est une instance d’orientation, de décision et de coordination qui a pour missions essentielles:

• d’impulser la réflexion sur la Politique de la Formation Professionnelle et de l’Emploi ;
• de mener des actions de mobilisation des partenaires institutionnels de la stratégie EFE ;
• d’assurer la concertation entre les partenaires institutionnels et les partenaires sociaux ;
• d’assurer ou de faire prendre les arbitrages sur le plan stratégique et sur les plans financiers et budgétaires nécessaires à la réalisation du programme opérationnel EFE ;
• d’instruire toute mesure de modification nécessaire au fonctionnement du dispositif EFE ;
• d’assurer la coordination des Bailleurs de fonds en matière d’assistance technique à la stratégie EFE ;
• d’évaluer régulièrement la mise en œuvre de la stratégie et du dispositif EFE et d’y apporter les ajustements nécessaires.

Article.- 2 (ancien, modifié par Décret 11-871 2011-08-10 PR/PM/MEP)

Le CONEFE est une instance d’orientation, de décision et de coordination qui a pour mission essentielle.

• de formuler les politiques et programmes du Gouvernement en matière d’Éducation et de Formation en liaison avec l’Emploi ;
• de mener des actions de mobilisation des partenaires institutionnels de la stratégie EFE ;
• d’assurer la concertation entre les partenaires institutionnels et les partenaires sociaux ;
• d’assurer ou de faire prendre les arbitrages sur le plan stratégique et sur les plans financiers et budgétaires nécessaires à la réalisation du programme opérationnel EFE ;
• d’instruire toute mesure de modification nécessaire au fonctionnement du dispositif EFE ;
• d’assurer la coordination des Bailleurs de fonds en matière d’assistance technique et financière à la stratégie EFE ;
• d’évaluer régulièrement la mise en œuvre de la stratégie et du dispositif EFE et d’y apporter les ajustements nécessaires.

TITRE 2 : Organisation et fonctionnement

Article 3 : Le Comité National pour l’Education et la Formationen liaison avec l’Emploi est composé comme suit :

Pr****ésident : LeMinistre de l’Economie et du Plan

Membres :

• le Ministre de l’Education Nationale ;
• le Ministre de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de la Formation Professionnelle ;
• le Ministre de la Culture, de la Jeunesse et des Sports ;
• le Ministre de la Fonction Publique et du Travail ;
• le Ministre de l’Agriculture et de l’Irrigation ;
• le Ministre du Développement Touristique et de l’Artisanat ;
• le Ministre des Finances et du Budget ;
• les Conseillers à la Présidence et à la Primature, Chargés de l’Education, de la Culture, de la Jeunesse et des Sports, de la Formation Professionnelle et de l’Emploi ;
• un représentant des employeurs ;
• deux représentants des travailleurs les plus représentatifs;
• deux représentants de la Plate forme paysanne;
• un représentant de la Fédération Nationale des Associations des Parents d’Elèves du Tchad (FENAPET) ;
• un représentant de la Fédération Nationale des Artisans du Tchad ;
• un représentant du Forum des Educatrices Tchadiennes (FAWE/Tchad) ;
• un représentant du Syndicat des Enseignants le plus représentatif ;
• un représentant du Syndicat des Enseignants et Chercheurs du Supérieur le plus représentatif.

En l’absence du Président, l’intérim est assuré par un Ministre membre du CONEFE.

Article 3 (ancien, modifié par Décret 11-871 2011-08-10 PR/PM/MEP) : Le Comité National pour l’Éducation et la Formation en liaison avec l’emploi est composé comme suit :

• Président :
  • Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
• Membres :
  • Le Ministre du Plan et de l’Aménagement du Territoire
  • Le Ministre des Enseignements de Base, Secondaire et de l’Alphabétisation
  • Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique
  • Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail, de la Promotion de l’Emploi et de la Modernisation
  • Le Ministre de l’Agriculture
  • Le Ministre des Finances et de l’Économie
  • Le Ministre de la Culture, de la Jeunesse et de la Promotion des Sports
  • Le Secrétaire Général de la Présidence de la République
  • Deux représentants des employeurs
  • Deux représentants des producteurs ruraux
  • Deux représentants des Associations des Parents d’Élèves
  • un représentant des Artisans (secteur informel)

Article 3 (ancien, modifié par Décret 99-286 1999-07-22 PR/MPAT) : Le Comité National pour l’Éducation et la Formation en liaison avec l’Emploi est composé comme suit :

• Président :
  • Le Ministre du Plan et de la Coopération.
• Membres :
  • Le Ministre de l’Éducation Nationale et de l’Enseignement Supérieur
  • Le Ministre de la Fonction Publique et du Travail
  • Le Ministre de l’Agriculture
  • Le Ministre de l’Industrie et du Commerce
  • Le Ministre des Finances
  • Le Secrétaire Général de la Présidence de la République
  • Deux représentants des Employeurs
  • Deux représentants des Travailleurs
  • Deux représentants des Producteurs Ruraux
  • Deux représentants des Associations des Parents d’Élèves
  • Un représentant des Artisans (secteur informel)

Article.- 4 Le CONEFE dispose d’un Secrétaire Exécutif permanent (S.E) et deux organes techniques : l’Observatoire de l’Éducation de la Formation et de l’Emploi (OBSEFE) et le Fonds National d’Appui à la Formation Professionnelle (FONAP).

Article.- 5 Le CONEFE tient deux sessions ordinaires par an. Des réunions exceptionnelles pourront se tenir à la demande d’un tiers au moins des membres.

Article 6 : Le CONEFE pourrait inviter à ses réunions à titre d’observateurs, des représentants des bailleurs de Fonds et toutautre personne ressource.

Article.- 6 (ancien, modifié par Décret 11-871 2011-08-10 PR/PM/MEP) : Le CONEFE pourrait inviter à ses réunions à titre d’observateurs, des représentants des Bailleurs de fonds et toute autre personne ressource.

Article.- 7 Les décisions du CONEFE sont prises par consensus. En cas de désaccord, le Président du Comité statue sur les décisions à prendre après avis des partenaires et peut en dernier ressort recourir à l’arbitrage du Conseil des Ministres.

Article 8 : Le Secrétariat Exécutif est dirigé par un Secrétaire Exécutif ayant rang et prérogatives de Secrétaire Généralde Ministère.

Il est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Président du CONEFE en accord avec les Ministres responsables des départements techniques du sous-secteur EFE ;

Article.- 8 **(ancien, modifié par Décret 11-871 2011-08-10 PR/PM/MEP)**Le Secrétariat Exécutif est dirigé par un Secrétaire Exécutif ayant rang et prérogatives de Directeur Général de Ministère.

Il est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Président du CONEFE en accord avec les Ministres responsables des départements techniques du sous-secteur EFE.

Article 9 : Le Secrétariat Exécutif joue un rôle charnière entre le CONEFE, l’OBSEFE et le FONAP, d’une part et, entre le CONEFE, les Ministères chargés de l’application de la Stratégie EFE et les partenaires sociaux, d’autre part.

Ses responsabilités essentielles sont:

• préparer les réunions statutaires du CONEFE ;
• exécuter et suivre les décisions du CONEFE ;
• superviser les activités de l’OBSEFE et du FONAP

Article.- 9 (ancien, modifié par Décret 11-871 2011-08-10 PR/PM/MEP) Le Secrétaire Exécutif joue un rôle charnière entre le CONEFE, l’OBSEFE et le FONAP d’une part et entre le CONEFE, les ministères chargés de l’application de la stratégie EFE et les partenaires sociaux d’autre part. Ses responsabilités sont essentiellement de préparer et de suivre les décisions de CONEFE, de programmer et de superviser les activités de l’OBSEFE et du FONAP.

Article 10 : Outre son Secrétaire Exécutif, le Secrétariat Exécutif sera doté d’un personnel permanent. Lorsqu’il provient de la Fonction Publique, le  personnel est mis,  selon la procédure  en vigueur, à la disposition du Ministère de l’Economie et du Plan, qui l’affecte au SE-CONEFE.

Article.- 10 (ancien, modifié par Décret 11-871 2011-08-10 PR/PM/MEP) Outre son Secrétaire Exécutif, le S.E sera doté d’un personnel permanent. Lorsqu’il provient de la Fonction Publique, le personnel sera mis à la disposition du S.E selon la procédure en vigueur.

Article.- 11 Placé sous la supervision du Président du CONEFE, le Secrétaire Exécutif assiste de plein droit à toutes les réunions du CONEFE auquel il rend compte régulièrement de sa mission. Il informe également les différents partenaires du CONEFE.

Article 12 : L’organisation, le fonctionnement, les attributions et le mode de financement du SE/CONEFE et de ses organes techniques (OBSEFE et FONAP) sont définis par des textes d’application.

Article.- 12 **(ancien, modifié par Décret 11-871 2011-08-10 PR/PM/MEP)**L’organisation, les attributions et le mode de financement des organes techniques (OBSEFE et FONAP) seront définis par des textes d’application.

Article 13 : Le financement des activités du CONEFE et de son Secrétariat Exécutif est assuré par :

• le budget de l’Etat en ce qui concerne les dépenses courantes (salaires et fonctionnement) ;
• l’appui financier du FONAP selon l’approche programme approuvée par le Conseil de Gestion Tripartite et paritaire (CGT) ;
• les dons et legs ;
• l’aide extérieure pour l’appui au développement des activités

Article.- 13 **(ancien, modifié par Décret 11-871 2011-08-10 PR/PM/MEP)**Le financement des activités du CONEFE et de son Secrétariat Exécutif est assuré par :

• le budget de l’État en ce qui concerne les dépenses courantes (salaires et fonctionnement) ;
• l’aide extérieure pour l’appui au développement des activités.

TITRE 3 : Dispositions finales

Article.- 14 Le présent Décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.

Article.- 15 Le présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.