Décret En vigueur vigueur
Décret portant Restitution des restes mortels du Président NGARTA TOMBALBAYE
Décret 93-764
Article 1 Les restes mortels du Président NGARTA TOMBALBAYE sont restitués à sa famille.
Article 2 Les modalités pratiques de cette restitution feront l’objet d’un Arrêté du Premier Ministre.
Article 3 Le présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.