Chapitre 1 : Dispositions Générales

Article 1.- L’organisation et le fonctionnement du Ministère de la Condition Féminine et des Affaires Sociales sont définis par les dispositions du présent Décret.

Article 2.- Le Ministère de la Condition Féminine et des Affaires Sociales a pour mission de veiller au développement harmonieux de la population en assurant son bien-être social.  Il définit pour le Gouvernement la politique sociale, veille à sa mise en œuvre et en contrôle l’exécution.

Dans le cadre de cette mission, Le Ministère de la Condition Féminine et des Affaires Sociales :

1. Initie et stimule toutes formes d’actions individuelles ou collectives pour permettre à la population de lutter contre les fléaux sociaux ;
2. Il applique la politique sociale définie par le Gouvernement en matière de promotion de la Femme et de la protection de l’enfance et des Handicapés ;
3. Participe à la diffusion de l’information, à la sensibilisation et à l’éducation de la population en vue d’améliorer sa condition sociale ;
4. Définit et met en œuvre la politique d’éducation socio-sanitaire, de développement communautaire et les mesures de prévention, d’assistance et de protection des groupes vulnérables.
5. Veille à l’intégration de la femme au processus de développement, à sa participation à la prise des décisions et au respect du principe de l’égalité de sexes en matière d’éducation -Formation - Emploi.
6. Assure la tutelle des garderies, orphelinats, jardins d’enfants privés ;
7. Supervise la gestion et la bonne marche des garderies, orphelinats, jardins d’enfants publics.
8. Collabore avec tous les Organismes publics ou privés œuvrant pour l’amélioration de l’état social et moral de la population.
9. Assure en collaboration respectivement avec le Ministère chargé de la Fonction Publique et du Travail, le Ministère de la Santé Publique et le Ministère de la Justice, le suivi :
   • de la condition sociale des travailleurs
   • des conditions de soins et d’hospitalisation des malades tant militaires que civils
   • des conditions carcérales de vie d’internement des détenus.

Chapitre 2 : De l’organisation du Ministère

Article 3.- Le Ministère de la Condition Féminine et des Affaires Sociales comprend :

• Un Cabinet du Ministre
• Des Structures centrales
• Des Structures préfectorales

Article 4.- L’organisation et les attributions de la Direction du Cabinet sont celles définies dans le Décret n°434/PR/SGG du 30/08/90.

Section 1 : Des Structures centrales

Article 5.- Le Ministère de la Condition Féminine et des Affaires Sociales est composé de :

• Une Direction Générale ;
• Une Direction de la Condition de la femme ;
• Une Direction des Affaires Sociales ;
• Une Direction de l’Enfance et des personnes handicapées.

Section 2 : De la Direction Générale

Article 6.- Placé sous l’autorité du Ministre de la Condition Féminine et des Affaires Sociales, le Directeur Général a pour mission :

• de superviser, d’animer et de coordonner les actions des directions et services placés sous son autorité ;
• de veiller à la collecte et à la conservation de la documentation scientifique, technique et administrative du Département ;
• de veiller à l’exécution du plan d’action du Département conformément à la politique et à la stratégie nationale de développement social ;
• d’assurer la liaison et la coordination avec les autres Départements ;
• de gérer les ressources du Département.

Article 7.- Les Directeurs sont placés sous l’autorité du Directeur Général.

Ils ont pour tâche de :

• superviser, coordonner et animer leur Direction ;
• veiller à la gestion des ressources de leur Direction ;
• mettre en œuvre la politique sociale, les programmes et plans d’actions définis par le Gouvernement ;
• veiller au contrôle, au suivi et à l’évaluation interne des programmes et plans de leur Direction ;
• rendre compte régulièrement au Directeur Général de la situation de leur Direction respective.

Les Directeurs ont autorité sur les Divisions de leurs Directions

Sous-Section 2 : La Direction de la Condition de la femme

Article 8.- Placé sous l’autorité d’un Directeur, la Direction de la Condition de la femme est chargée de :

• Définir et mettre en œuvre une politique nationale de promotion de la femme ;
• Contribuer à la prise en compte de la dimension “Femme et développement” dans la politique nationale, les plans sectoriels et programmes de développement ;
• Collaborer à l’élaboration d’une législation en faveur des droits de la femme ;
• Susciter l’organisation et la mobilisation des femmes en vue de leur pleine participation à la réalisation des actions de développement.

Sous-Section 3 : La Direction de l’Enfance et des personnes handicapées

Article 9.- Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction est chargée de : - élaborer, coordonner et suivre les actions relatives à la protection de l’enfance, des personnes handicapées et vulnérables ;

• coordonner toutes actions de prévention, d’insertion sociales et d’assistance sociale spécialisée ;
• recueillir auprès des Institutions compétentes toutes les informations relatives aux fléaux et proposer des mesures de protection sociale des personnes défavorisées ;
• participer à toutes les stratégies de préventions, de rééducation des jeunes en situation difficile et des personnes handicapées ;
• renforcer et favoriser la création des Institutions Spécialisées dans les domaines de l’action sociale ;
• participer à la supervision et à l’évaluation des activités des Associations des personnes handicapées et des Institutions œuvrant en faveur des jeunes marginalisés ;
• appliquer effectivement la convention relative aux droits de l’enfant par des mesures nationales de mise en œuvre juridique et son suivi régulier en assurant une large diffusion par la voie des médias;
• élaborer et mettre en œuvre par l’État un Code de l’enfant, adopter et mettre en exécution un plan d’action national pour l’enfant et la prise en charge des programmes de base;
• lutter contre toutes les pratiques traditionnelles portant atteinte à l’intégrité physique et morale de l’enfant (excision, infibulation, ablation de la luette, mariage précoce) ;
• mettre au point de nouvelles formules d’actions pour assurer le bien-être social de l’enfant ;
• œuvrer à la réinsertion dans la vie sociale et civile des enfants enrôlés dans l’Armée.

Sous-Section 4 : De la Direction des Affaires Sociales

Article 10.- Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Affaires Sociales est chargée de toutes les mesures sociales individuelles et collectives à caractère préventif et éducatif en vue de l’amélioration des conditions de vie de la population. Elle contribue à la définition, à l’élaboration et à l’application de la politique sociale nationale.

Elle est chargée plus particulièrement de :

• aider les individus, les groupes et la communauté à s’adapter à toutes les mutations grâce à l’information, la sensibilisation et l’éducation ;
• veiller à la préservation, à l’équilibre et au bien-être de la famille ;
• œuvrer pour la création, l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des Centres Sociaux, Jardins d’enfants, crèches, orphelinats ;
• formuler les normes-procédures et modalités d’intervention des centres sociaux et autres structures d’animation ou d’action sociale et d’assurer à leur endroit des fonctions de conseil et d’appui ;
• participer à l’étude et à l’élaboration des textes relatifs à la législation sociale ;
• stimuler la population à s’organiser pour une participation effective au processus de Développement par le biais du développement communautaire ;
• initier et mener des recherches sur les problèmes sociaux ;
• organiser et faciliter la formation et le recyclage du personnel social.

Article 11.- Le Directeur Général et les Directeurs sont nommés par Décret pris en Conseil des Ministres.

Section 3 : Des Structures préfectorales

Article 12.- Les structures préfectorales comprennent les Centres Sociaux des préfectures et sous-préfectures.

Article 13.- Les Antennes sociales et les permanences sociales sont des structures auxquelles sont déléguées certaines responsabilités correspondantes à leur champ d’action.

Article 14.- L’organisation, le fonctionnement et les attributions des centres sociaux, des antennes et permanences sociales sont fixés par arrêté du Ministre de la Condition Féminine et des Affaires Sociales.

Chapitre 3 : Dispositions finales.

Article 15.- Le Présent Décret abroge toutes les dispositions antérieures contraires.

Article 16.- Le Ministère de la Condition Féminine et des Affaires Sociales est chargé de l’application du présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature et sera publié au Journal Officiel de la République.