Décret portant création du comité technique institutionnel

Article 1

Il est créé un comité technique institutionnel chargé de rédiger des projets de constitution, lois électorales, charte de partis politiques.

Article 2

Le comité est composé de 17 membres nommés par décret du Président de la République, pris en conseil des ministres.

Article 3

Le comité dispose de 2 mois à compter de la date de sa mise en place pour déposer les résultats de ses travaux.

Article 4

Le comité définit son règlement intérieur et les modalités pratiques de son fonctionnement.

Article 5

Le comité peut faire appel à toute personne compétente susceptible de l’aider dans cette tâche.