Décret modifiant et complétant le décret n°460/PR/MCDI/92 portant organisation et fonctionnement de la Commission Technique Chargée du Désengagement de l’Etat dans les Entreprises
Décret 93-524
Décrète :
Article 1er : L’article 9 alinéa 1er du décret N° 460/PR/MCDI/92 portant organisation et fonctionnement de la Commission Technique Chargée du Désengagement de l’Etat dans les Entreprises est modifié comme suit :
Au lieu de :
Article 9 : Le Secrétaire Permanent a pour mission :
- effectuer toutes études nécessaires dans le cadre de la politique du désengagement de l’Etat dans les entreprises ;
- constituer une banque de données sur les entreprises ;
- préparer les dossiers à soumettre aux délibérations de la Commission Technique ;
- assurer l’exécution et le suivi des décisions ;
- conserver les archives de la Commission ;
- mettre tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de la Commission ;
- recevoir et accuser réception des offres des soumissionnaires : conserver l’offre jusqu’au moment prévu pour l’ouverture des plis. A cette fin, il doit tenir un registre indiquant la date et l’heure de chacun des plis, le nom et la signature de la personne qui a remis et de celle qui a reçu le pli. Ce registre est confidentiel.
Lire :
Article 9 : Le Secrétariat Permanent a pour mission :
- effectuer toutes études nécessaires dans le cadre de la politique du désengagement de l’Etat dans les entreprises ;
- constituer une banque de données sur les entreprises ;
- préparer les dossiers à soumettre aux délibérations de la Commission Technique ;
- assurer l’exécution et le suivi des décisions ;
- conserver les archives de la Commission ;
- mettre tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de la Commission ;
- recevoir et accuser réception des offres des soumissionnaires ; conserver l’offre jusqu’au moment prévu pour l’ouverture des plis. A cette fin, il doit tenir un registre indiquant la date et l’heure de chacun des plis, le nom et la signature de la personne qui a remis et de celle qui a reçu le pli. Ce registre est confidentiel.
Article 2 : Il est ajouté un alinéa nouveau à l’article 9 correspondant au point 8 ainsi libellé :
Prendre en charges les fins de liquidation pour lesquelles les mandats des liquidateurs sont venus à expiration et n’ont pas été renouvelés. A ce titre, prendre en compte les soldes disponibles sur les comptes des liquidations et poursuivre toutes les actions nécessaires à la clôture rapide et définitive des dites liquidations.
Article 3 : Il est ajouté 2 (deux) articles nouveaux ainsi libellés :
Article 9 bis : Le Secrétariat Permanent de la Commission Technique Chargée du Désengagement de l’Etat dans les Entreprises est autorisé à percevoir des honoraires sur les opérations de privatisation et de liquidation qu’il mènera à terme.
Le Ministre du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme fixera par arrêté le montant de ces honoraires.
Article 9 ter : Le produit de ces honoraires sera utilisé par le Secrétariat Permanent dans le cadre d’un budget de fonctionnement préalablement établi et approuvé par la Commission Technique Chargée du Désengagement de l’Etat dans les Entreprises.
Article 4 : Les autres dispositions du décret N° 460/PR/MCDI/92 demeurent en vigueur.
Article 5 : Le présent décret prend effet à compter de la date de sa signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.