Décret En vigueur

Décret portant détermination de la rémunération mensuelle des Huissiers de la Présidence de la République

Décret 93-362

Article 1.- La rémunération mensuelle des Huissiers de la présidence de la République est fixée à 80.000 FCFA.

Article 2.- Le Ministre des Finances et de l’Informatique est chargé de l’application du présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature et qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.