Décret portant Création de l'Agence Nationale de Sécurité
Décret 93-309
Article 1 Il est créé un Service de Sécurité Extérieure dénommé AGENCE NATIONALE DE SÉCURITÉ (A.N.S.) rattaché à la Présidence de la République.
Article 2 L’Agence Nationale de Sécurité constitue une Direction Générale placée sous l’autorité d’un Directeur Général nommé par Décret, assisté éventuellement par un Directeur Général Adjoint nommé dans les mêmes conditions.
Article 3 L’identité des personnels de l’Agence, les missions qui leur sont confiées, les actions qu’ils mènent dans ce cadre ainsi que l’ensemble des documents administratifs et financiers sont couverts par le secret-défense.
Article 4 La gestion financière de l’A.N.S. n’est pas soumise à la règlementation sur la comptabilité publique en vigueur.
Article 5 Les Ministères et Services Publics sont tenus de prêter leur concours à l’A.N.S. dans l’accomplissement de ses missions.
Article 6 Les missions de l’Agence, son organisation et ses attributions sont déterminées par un Arrêté du Président de la République.
Article 7 Le présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.