Décret portant Suppression des Barrières et Fouilles sur l'ensemble du Territoire National

Article 1 Sont supprimées sur l’ensemble du Territoire National :

• Les barrières de contrôle et autres mesures d’effet équivalent anarchiquement implantées,
• Les fouilles effectuées par les Agents de l’Ordre sur les Aéroports à l’occasion des vols internes.

Article 2 Nonobstant les dispositions de l’article 1er, sont autorisées :

• les barrières implantées sur les frontières avec les pays voisins et les fouilles qui s’y opèrent ;
• les barrières de pluies instituées par le Ministère des Travaux Publics et des Transports.

Article 3 Toute implantation de barrière en violation des termes du présent Décret constitue un acte d’insubordination et sera puni comme tel.

Article 4 Le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministre des Travaux Publics et des Transports et le Ministre Délégué auprès de la Présidence de la République Chargé de la Défense Nationale, des Anciens Combattants et Victimes de Guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du Présent Décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.