Décret En vigueur vigueur
Décret portant suppression de l’autorisation de voyage sur l’ensemble du territoire national
Décret 93-292
Décrète :
Article 1er : L’autorisation de voyage est supprimée sur toute l’étendue du territoire national.
Article 2 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret N°018/PR/INT/RAD/SUR/85 du 31 janvier 1985, en son article 2, relatives aux autorisations de voyage.
Article 3 : Le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité et le Ministre des Finances et de l’Informatique sont chargés, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.