Décret accordant des indemnités d'eau et d'électricité au Président de la Cour Martiale

Article 1.- Il est accordé au Président de la Cour Martiale, en application de l’article 1 du Décret n°161/PR/MFI/90 du 31/05/1990, des indemnités d’eau et d’électricité dont le montant est de 100.000 FCFA.

Article 2.- Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent Décret qui prend effet à compter de la date de sa signature et sera publié au Journal Officiel de la République.