Décret portant commutation de peine capitale en peine de travaux forcés à perpétuité

Article 1 : La peine capitale prononcée le 4 janvier 1993 à l’encontre de Monsieur DINGAMLARD ARMAND, par la Cour Martiale, est commuée en peine de travaux forcés à perpétuité.

Article 2 : Le Ministre de la Justice est chargé de l’application du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.