Décret portant attribution d’indemnité forfaitaire aux membres du Gouvernement et Assimilés

Article 1 : Il est institué pour compter du 1er janvier 1993, une indemnité forfaitaire d’Equipement ‘’appelée indemnité unique d’Equipement’’.

Article 2 : L’indemnité unique d’Equipement qui a pour objet de couvrir les frais d’acquisition de mobiliers est fixée à 1.500.000 F (un million cinq cent mille) par dévolutaire.

Article 3 : L’Indemnité visée à l’Article 1 et 2 ci-dessus est accordée :

• Aux Membres du Gouvernement
• Aux Directeurs du Cabinet, Conseillers Spéciaux et Secrétaires Généraux à la Présidence, ainsi qu’aux Directeurs de Cabinet de la Primature.

Article 4 : L’Indemnité est consentie une seule fois à chacun des bénéficiaires visés à l’article 3.

Toutefois, pour permettre le renouvellement des équipements amortis à l’issue de trois (3) années d’utilisation, tout dévolutaire ayant demeuré en fonction durant cette période peut prétendre à une nouvelle indemnité.

Article 5 : Les avantages prévus par le Décret n° 135/PR//CSM/SGG, du 8 août 1975, demeurent acquis aux bénéficiaires non visés expressément par le présent Décret.

Article 6 : Le Ministre des Finances est chargé de l’application du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.