Décret portant remise collective des peines

Article 1 : A l’occasion du nouvel an, il est accordé des remises collectives des peines principales aux condamnés.

Article 2 : Les conditions d’application de ces remises de peine sont les suivantes :

• Aux condamnés à des peines supérieures à 2 mois sans excéder 5 mois, une remise de peine de 2 mois.
• Aux condamnés à des peines supérieures à 5 mois sans excéder 1 an, une remise de peine de 5 mois.
• Aux condamnés à des peines supérieures à 1 an sans excéder 2 ans, une remise de peine de 10 mois.
• Aux condamnés à des peines supérieures à 2 ans sans excéder 5 ans, une remise de peine de 18 mois.
• Aux condamnés à des peines supérieures à 5 ans sans excéder 10 ans, une remise de peine de 3 ans.
• Aux condamnés à des peines supérieures à 10 ans, une remise de 5 ans.

Article 3 : Les condamnations à perpétuité sont commuées à des peines de 20 ans de travaux forcés.

Article 4 : Les condamnations à mort sont commuées à des peines de travaux forcés à perpétuité.

Article 5 : Sont exclus du bénéfice du présent Décret, les personnes condamnées par la Cour Martiale et la Cour Spéciale de Justice.

Article 6 : Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent Décret qui prendra effet à compter de la date de sa signature et sera publié au Journal Officiel de la République.