Décret En vigueur

Décret portant fixation des rémunérations, avantages et prérogatives des chargés de mission à la Présidence de la République

Décret 93-013

Article 1

Les chargés de mission à la Présidence de la République ont rang et prérogatives de conseillers techniques.

À ce titre, les chargés de mission bénéficieront des mêmes rémunérations et avantages annexes que les conseillers techniques de la Présidence de la République.

Article 2

Le ministre des finances est chargé de l’application du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.