Décret En vigueur vigueur
Décret portant fixation des rémunérations, avantages et prérogatives des chargés de mission à la Présidence de la République
Décret 93-013
Article 1
Les chargés de mission à la Présidence de la République ont rang et prérogatives de conseillers techniques.
À ce titre, les chargés de mission bénéficieront des mêmes rémunérations et avantages annexes que les conseillers techniques de la Présidence de la République.
Article 2
Le ministre des finances est chargé de l’application du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.