Décret portant attribution du Premier ministre, Chef du Gouvernement
Décret 92-630
Décrète :
Article 1 : Les attributions du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, sont déterminées par les dispositions du présent décret.
Article 2 : Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, conçoit et conduit l’action du gouvernement.
Il assure l’exécution des lois et règlements. Il dispose, à cet effet, sous l’autorité du Président de la République, des Forces Armées et de Sécurité ainsi que de l’Administration.
Article 3 : Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement impulse toute étude et réflexion propre à dynamiser l’action du Gouvernement ou à éclairer les orientations et décisions du Président de la République.
Article 4 : Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, prépare et soumet à l’approbation du Président de la République l’ordre du jour du conseil des ministres.
Article 5 : Par délégation expresse du Président de la République, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, préside les conseils des ministres.
Article 6 : Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, préside les conseils de cabinet, les comités, conférences et commissions interministérielles.
Article 7 : Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, propose à la signature du Président de la République, les ordonnances et les décrets pris en conseil des ministres.
Article 8 : Dans le cadre de l’exécution du programme d’action du Gouvernement, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement signe les décrets simples, arrêtés ou décisions de portée générale ainsi que toutes les correspondances en conformité avec sa mission de Chef de Gouvernement.
Article 9 : Les décrets du Premier Ministre, Chef du Gouvernement peuvent être contresignés par les ministres intéressés.
Article 10 : Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.
Article 11 : Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, consulte le Conseil Provisoire de la République sur toute question d’intérêt national.
Article 12 : Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement conserve les pouvoirs délégués par le décret n°62/PR/91 du 15 mai 1991.
Article 13 : Le présent décret qui abroge le décret n°61/PR/91 du 15 mai 1991 portant attributions du Premier Ministre et toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.