Décret portant modalité d'application de l'ordonnance n°012/PR/MESRS du 5 août 1992 autorisant la donation du corps et de la récupération des restes humains au profit de l'université du Tchad

Décrète :

Article  1 : L’université du Tchad est autorisée à recevoir des dons des corps et à récupérer les restes humains non réclamés dans un délai de 15 jours.

Article 2 : Le don des corps s’entend de la manifestation de volonté par toute personne de son vivant de mettre après sa mort son corps à la disposition de l’université du Tchad pour un but scientifique.

Article 3 : Le don des corps n’est valable que par acte authentique.

Article 4: La récupération des restes humains s’entend de la prise de possession de cadavres des personnes inconnues et non réclamées dans le délai indiqué à l’article 1er..

Article 5 : Le don des corps et la récupération des restes humains ne peuvent en aucun cas s’effectuer à titre onéreux.

Article 6 : Les corps sont mis à la disposition de l’université du Tchad après autorisation de récupération délivrée par l’autorité administrative compétente au vu d’un certificat de décès régulièrement établi par un médecin assermenté.

Article 7 : Le doyen de la faculté des sciences de la santé-FACSS est habilité à recevoir directement les restes mortels après signature d’une décharge.

Article 8 : Après usage les restes non utilisés pour les besoins de la science sont incinérés.

Article 9 : Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, le Ministère de la Santé Publique et des Affaires Sociales, le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, le Ministre l’Intérieur et de la Sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.