Décret portant modification du cadre institutionnel de l'exécution et du suivi du programme d'action et de développement social (PADS)

Article 1

Le comité interministériel chargé de la supervision et du suivi du programme d’action pour le développement social (PADS) a pour mission de :

• Fixer les objectifs du PADS ;
• Approuver les objectifs et programme de travail en particulier les modifications suggérées par rapport aux plans d’action prévus dans le rapport d’évaluation du PADS;
• Approuver le programme de travail des agences d’exécution et le rapport annuel d’activités ;
• Approuver le budget annuel du projet ;
• Recommander des mesures de réforme et de support en matière de politiques, stratégies et investissements dans les secteurs sociaux et de ressources humaines, basées sur les résultats du PADS et les autres analyses pertinentes qu’il jugera nécessaires ;
• Se prononcer sur les performances des agences d’exécution sur le plan physique et méthodologique, ainsi que leur impact sur les autres secteurs concernés et d’adopter, s’il y a lieu, de nouveaux critères de performance ou de nouvelles méthodes ;
• Présenter au Gouvernement le rapport annuel d’exécution du PADS.

Article 2

Le comité interministériel est composé comme suit :

• Le ministre du plan et de la coopération       Président ;
• Le ministre de la santé publique et des affaires sociales       Membre ;
• Le ministre des travaux publics et des transports     Membre ;
• Le ministre de la fonction publique et du travail      Membre ;
• Le ministre de développement industriel      Membre ;
• Le ministre de l’éducation nationale  Membre ;
• Le ministre des finances        Membre ;
• Le secrétaire général du Gouvernement        Membre ;
• Le secrétaire général de la Présidence           Membre ;
• Le maire de la ville de N’Djaména    Membre

Article 3

Le comité interministériel se réunit en séance ordinaire deux (2) fois par an, sur convocation de son président.

Des séances extraordinaires peuvent avoir lieu à la demande d’un des membres.

Article 4

Le secrétariat du comité interministériel est assuré conjointement par l’administrateur et le coordinateur national de la cellule de coordination et de soutien du PADS.

Article 5

Le secrétariat est chargé de :

• Préparer les réunions du comité interministériel (ordre du jour, convocation, compte rendu) ;
• Élaborer le rapport annuel du PADS à partir des rapports d’exécution préparés par les cellules d’exécution ;
• Assurer le suivi des décisions du comité interministériel.

Article 6

Le comité interministériel est assisté par un comité technique composé comme suit :

• Le directeur général du ministère du plan et de la coopération Président ;
• Le conseiller technique à la Présidence chargé des affaires sociales et culturelles  Membre ;
• Le directeur général du ministère de la santé publique et des affaires sociales       Membre ;
• Le directeur général du ministère du développement rural  Membre ;
• Le directeur général du ministère des travaux publics et des transports      Membre ;
• Le directeur général du ministère de la fonction publique et du travail       Membre ;
• Le directeur général du ministère des finances         Membre ;
• Le directeur général du ministère du commerce et du développement industriel   Membre ;
• Le secrétaire général de la mairie       Membre ;
• Le directeur de l’OPIT           Membre ;
• Le secrétaire général de la chambre consulaire         Membre

Article 7

Le comité technique se réunit deux (2) fois par an sur convocation de son président.

Il a pour rôle de :

• Vérifier l’exécution technique de chaque composante du PADS à partir :
  1. des rapports d’exécution physique préparés par les organismes publics et privés concernés par le développement social ;
  2. des rapports d’exécution financière préparés par la cellule de gestion du PADS ;
  3. des enquêtes et études réalisées ;
• Préparer des recommandations en matière de politique sociale avec la collaboration des organismes publics et privés concernés par le développement social ;
• Les transmettre au comité interministériel ;
• Suivre leur exécution ;
• Assurer la diffusion des enregistrements du PADS auprès de tous les organismes publics concernés par le développement social dans chaque secteur en programmant des séminaires ou ateliers sur les composantes du PADS ;
• Se prononcer sur les termes de référence pour les enquêtes, études et recherches ;
• Formuler des recommandations sur l’exécution des programmes annuels pour l’année suivante au niveau de chaque composante du PADS.

Article 8

Le comité technique se réunit au moins deux (2) fois par an sur convocation de son président, ou à tout moment à la demande d’un des membres.

Le secrétariat de sous-comité est également assuré par l’administrateur et le coordinateur national de la cellule de coordination et de soutien du PADS.

Article 9

Le comité interministériel et le comité technique sont habilités à faire appel à toute personne ou organisme ressources susceptibles de l’aider dans l’exécution du PADS.

Article 10

Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment celles du décret n°823/PR/MPC/89 du 17 novembre 1989.

Article 11

Le ministre du plan et de la coopération et les autres membres du comité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui prend effet à compter de la date de sa signature et qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.