Décret portant dégagement des militaires de l'armée nationale

Ordonne :

Article 1 : Il est décidé du dégagement des militaires dans l’armée nationale tchadienne.

Article 2 : Sont concernés par cette disposition, les militaires se trouvant dans les cas suivants :

• Les retraités;
• Les handicapés physiques;
• Les inaptes au service militaire;
• Les déflatés par un départ volontaire;
• Les déflatés d’office par mesure économique;
• Les mineurs

Article 3 : Les militaires dégagés bénéficieront des droits dus au service rendu, conformément aux textes réglementaires en vigueur. Les mineurs bénéficieront d’une disposition spéciale.

Article 4 : L’opération de dégagement des militaires doit s’effectuer de manière à atteindre les effectifs de l’armée nationale tchadienne fixés à vingt cinq mille (25 000) hommes.

Article 5 : Le ministre de défense nationale, le ministre des finances et le ministre du plan et de la coopération sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.