Décret portant délégation de compétence d'approbation des marchés dans le cadre de l'exécution de la préparation du deuxième projet sectoriel des transports
Décret 92-379
Décrète :
Article 1 : Par dérogation aux dispositions du décret n°860/PR/SGG/90, portant définition des seuils de passation et de délégation de compétence d’approbation des marchés publics, pour l’exécution de la préparation du deuxième projet sectoriel des transports :
Le ministre du plan et de la coopération, président du haut comité chargé du suivi du programme sectoriel des transports reçoit délégation pour approuver, sur proposition du comité technique, tout contrat nécessaire à la réalisation des objectifs de cette préparation. Les visas préalables à cette approbation n’étant pas requis.
Article 2 : Toutes les dispositions du présent décret seront abrogées à l’achèvement de la préparation du deuxième projet sectoriel des transports.
Article 3 : Le présent décret qui prend effet à compter de la date de sa signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République du Tchad.