Décret En vigueur

Décret portant Organisation et Attributions du Ministère des Finances

Décret 92-146

Décrète :

Chapitre 1 : Dispositions générales

Article 1 : Le Ministère des Finances propose et applique la politique financière, monétaire et informatique du Gouvernement.

Il a la charge de la gestion et du contrôle des finances publiques.

Il exerce, dans le cadre de ses attributions en liaison avec les Ministères intéressés, les pouvoirs de tutelle financière ou de contrôle, prévus par la Législation en vigueur, sur les collectivités décentralisées, les établissements publics les sociétés d’économie mixte ainsi que les organismes bénéficiant du concours financier de l’Etat

Il gère au nom du Gouvernement les engagements financiers de l’Etat.

Chapitre 2 : De l’organisation Et Du Fonctionnement Du Ministère Des Finances

Article 2 : Le Ministère des Finances comprend :

Le Cabinet
Les Services rattachés au Ministère et organismes sous-tutelle ;
Le Contrôle Financier;
Les Ordonnateurs Délégués;
Les Banques et Sociétés d’Assurances;
La Direction Générale
Les Directions de services
La Direction du Budget;
La Direction du Trésor et de la Comptabilité publique;
La Direction des Douanes et des Droits Indirects
La Direction des Impôts et Taxes;
La Direction de L’Enregistrement, du timbre, des Domaines et de la Conservation Foncière
La Direction des Etudes et des prévisions ;
La Direction du Matériel et de la comptabilité matière;
La Direction des Finances extérieures de la monnaie, du Crédit et des Assurances;
La Direction de l’Informatique;

Section 1 : Le Ministère

Article 3 : Le Cabinet

Les attributions du Cabinet sont celles prévues par le Décret n° 434/PR/SGG/90 du 30 Août 1990

Section 2 : Services rattachés au Ministère

Article 4 : Le Contrôle Financier : placé sous l’autorité directe du Ministre des Finances ; le Contrôle financier a pour mission conformément aux dispositions du Décret n° 147 du 28-03-92 portant création et définition des attributions du Contrôle Financier :

De contrôler a priori avant engagement :
La régularité de la dépense et sa conformité à la mission dévolue à l’ordonnateur qui l’engage;
La régularité des devis et factures pro format présentés et de l’exactitude de leur évaluation;
L’existence de crédits disponibles et la bonne imputation de la dépense;
L’exacte application des dispositions légales et -aires à caractère financier;
De contrôler après engagement :
La réalité du service fait;
D’informer les Ministres et Chefs de Service des conditions dans lesquelles s’effectue la gestion financière de leur département ou de leurs services et de leur suggérer toute mesure utile en vue d’améliorer cette gestion;

Il est placé sous l’autorité d’un Contrôleur des finances nommé par Décret pris en Conseil des Ministres

Il a le rang de Directeur.

Article 5 : Des Ordonnateurs Délégués.

Deux ordonnateurs Délégués, l’un aux affaires civiles, l’autre aux - affaires militaires, sont placés auprès du Ministre sous l’autorité duquel ils exercent les attributions qui sont les leurs dans le cadre de la réglementation en vigueur, notamment le Décret 118 F du 23 Juin 1963 portant réglementation sur la comptabilité publique.

Ils ont rang de Chef de Service.

Section 3 : La direction générale

Article 6: La Direction Générale assiste le Ministre dans l’administration du Département et la mise en œuvre de la politique financière, monétaire et informatique du Gouvernement. A cet effet, elle est chargée :

De la gestion des Ressources Humaines du Département ;
De la coordination des activités des différents services du Ministère des Finances dont elle assure, sous l’autorité du Ministre, le bon fonctionnement;
Du contrôle général des activités des services et organismes relevant du Ministère des Finances;
De la programmation du suivi et du contrôle de l’exécution des décisions ministérielles;
Des relations et de la coordination avec les autres départements ministériels en vue de l’exécution des décisions interministérielles;
De l’information complète du Ministre sur l’état de son département et tout particulièrement, sur la gestion des crédits du Ministère;
De la centralisation, de la répartition et de l’expédition du courrier, ainsi que de l’organisation et de la conservation des archives;
Du contrôle et de la présentation de tous les documents soumis à la signature du Ministre.

Elle est placée sous l’autorité d’un Directeur général nommé par Décret pris en Conseil des Ministres. Il peut être assisté par un Directeur Général Adjoint dans les mêmes conditions. Il dispose d’une autorité hiérarchique sur les Directeurs des différentes administrations financières.

Section 4 : La direction de services

La direction du budget

Article. 7 : Elle est chargée de la préparation et de l’exécution du Budget général de l’Etat et de l’étude avant approbation, des budgets et comptes annexes des collectivités et organismes soumis à la tutelle, et au contrôle de l’Etat.

A cet effet et notamment:

Elle procède à toute étude concernant l’évolution des recettes et dépenses de l’Etat et, en tant que besoin, de celles des établissements publics;
Elle élabore tous les projets relatifs à la détermination des ressources et des charges de l’Etat, les projets de Lois réglementant les comptes définis du budget général de l’Etat. Pour ce faire, elle prépare les projets de Lois de Finances, de décrets d’avances ou répartition de crédits, décrets ou Arrêtés de virement, Arrêtés de transfert ou de report de crédits;

Elle veille à l’exécution du Budget conformément aux directives du Gouvernement.

Elle est également chargée :

de l’étude de tout projet d’actes individuels de nature à engager les finances de l’Etat;
d’assurer le contrôle de l’emploi des subventions et prêts accordés par l’Etat aux entreprises et Etablissements publics locaux.

Elle comprend :

La Sous-direction du Budget d’Investissement
La Sous-direction du Budget Ordinaire

La Direction du Budget est placée sous l’autorité d’un Directeur assisté de deux Sous-directeur (Sous Directeur du Budget d’Investissement et Sous-directeur du Budget Ordinaire) nommé par Décret pris au Conseil des Ministres.

Article 8 : La Direction du Trésor et de la Comptabilité Publique.

Elle est chargée :

De l’élaboration des règles relatives à la gestion comptable des fonds publics et du contrôle de la conformité des opérations des comptables aux dites règles.
De la vérification en fin de gestion de l’exactitude des comptes de la Trésorerie de l’Etat;
De la gestion prévisionnelle de la Trésorerie de l’Etat en liaison avec celles des Etablissements Publics;
De la conception et de la préparation de l’émission des emprunts et de la gestion de la dette intérieure et extérieure de l’Etat dans le court terme en liaison avec la Caisse Autonome d’Amortissement.
De l’exécution des fonctions résultant de l’intervention de l’Etat dans le domaine économique sous forme de prêts, avances et octrois de garantie.

Elle est placée sous l’autorité d’un Directeur, assisté d’un Sous-directeur de la Comptabilité Publique.

Elle comprend :

La Direction;
La Sous-direction de la Comptabilité Publique;
La Trésorerie Générale et ses Services Extérieurs
La Recette, Principale de N’Djamena;
Les Trésoreries Régionales;
Les Trésoreries Départementales;
Les Recettes Perceptions.

Le Trésorier Général exerce les fonctions de Comptable principal du Budget de l’Etat telle que définies par la réglementation financière et comptable. Il est assisté- de deux Fondés de Pouvoirs. Ils sont nommés par Décret pris en Conseil des Ministres. Ils ont rang de Sous-directeur.

Article 9 : La Direction des Douanes et Droits Indirects.

Elle est chargée :

De l’étude et de l’application des textes législatifs et réglementaires en matière de douanes et d’échanges internationaux;
De l’assiette, de la Liquidation et du contentieux des droits de douanes et assimilés;
De la surveillance des frontières et de la répression des fraudes.

Elle comprend trois Sous-directions:

Une Sous-direction de l’Administration et du contentieux
Une Sous-direction de la Législation et des Statistiques Douanières
Une Sous-direction chargée de l’Inspection des services extérieurs.

Elle est placée sous l’autorité d’un Directeur, assisté de trois Sous-directeurs, nommés par Décret pris en Conseil des Ministres.

Article 10 : La Direction des Impôts et taxes.

Elle a pour mission l’exécution de la politique fiscale définie par le Gouvernement. Elle est chargée de :

L’assiette, de la Liquidation, des émissions des rôles et du contrôle des impôts directs et indirects et de taxes assimilées autres que ceux exigibles à l’importation et à l’exportation;
La vérification des comptabilités des Sociétés et des personnes physiques soumises à l’impôt;
L’application des traités, Conventions, Protocoles d’accords Internationaux à caractère fiscal;
La Législation, la documentation du contentieux et des études ayant trait à la fiscalité;
La Direction des Impôts et Taxes comprend deux Sous-directions :

Une sous-direction des impôts et des taxes
Une sous-direction des recherches et vérifications

Elle est placée sous l’autorité d’un directeur assisté de deux sous-directeurs nommés par décret pris en conseil des ministres

Article 11 : La direction de l’enregistrement, des domaines du timbre et de la conservation foncière.

Elle est chargée notamment :

De l’exécution de la politique fiscale et domaniale définie par le gouvernement ;
Du recouvrement des prix de terrains et des taxes de bornages ;
De l’assiette, de la liquidation et du recouvrement des droits d’enregistrements et du timbre ;
De la conservation foncière ;
De la curatelle, de la gestion des biens vacants et sans maître ainsi que des successions en déshérence ;
De la réforme des matériels de l’Etat ;
De la gestion de tous les biens confisqués au profit de l’Etat ;
Elle est également chargée du contrôle des inspections inter préfectorales des domaines, de l’enregistrement et du timbre prévues par décret n° 52/PR/SGG du 9 Mars 1970. Elle est placée sous l’autorité d’un directeur nommé par décret pris en conseil des ministres.

Article 12 : La Direction des Etudes et des Prévisions, est chargée de :

Collecter les informations économiques et financières conjoncturelles tant intérieures qu’extérieures et de les mettre en forme dans un schéma global et prévisionnel;
Assurer la concertation inter-administrative préalable à la prise des décisions économiques et financières à court terme;
Conduire les analyses macro-économiques de la situation du pays en vue de la préparation, de concert avec d’autres services, des projets d’ordre économique, financier et monétaire;

Elle est placée sous l’autorité d’un Direct nommé par Décret pris en Conseil des Ministres.

Article 13 : La Direction du Matériel et de la comptabilité matière est chargée :

De la gestion du matériel, du mobilier de bureau et de l’ameublement des logements de fonctions nécessaires à tous les services administratifs de l’Etat;
De la tenue de la comptabilité matière afférente aux matériels et aux mobiliers repartis dans les différents services administratifs de l’Etat

Elle est placée sous l’autorité d’un Directeur par Décret pris en Conseil des Ministres.

Article 14 : La Direction des Finances Extérieurs, de la Monnaie du Crédit, des Assurances et du suivi des sociétés et entreprises sous tutelle est chargée de :

Gérer les relations financières et monétaires internationales;
Suivre pour le compte du Ministère, les relations avec la Banque Centrale et les autres banque
Elaborer et faire appliquer la réglementation relative à l’exercice de la profession bancaire et des professions s’y rattachant;
Elaborer et faire appliquer la réglementation en matière d’opérations de bourses;
Suivre, et contrôler le niveau de l’endettement du pays ;
Suivre et contrôler les organismes et opérations d’assurances
Gérer pour le compte du Ministère le portefeuille des participants de l’Etat.
Participer au suivi des sociétés et établissements du secteur public et parapublic ;

Elle est placée sous l’autorité d’un Directeur assisté de deux Sous-directeurs nommés par Décret pris en Conseil des Ministres.

Article 15 : La Direction de l’Informatique a pour mission :

Développer l’outil informatique sous toutes ses formes afin de donner à l’Administration Publique des moyens et méthodes modernes de gestion et de contrôle;
Veiller à l’exécution de la politique informatique nationale;
Prendre en charge toutes les Etudes informatiques sur le plan national et plus particulièrement celles du Ministère des Finances ainsi que les grands projets interministériels;
Effectuer à la demande des autres départements ministériels des études et réalisations informatiques ;
Promouvoir l’informatique et jouer le rôle de conseil dans la mise en place des systèmes informatiques dans les secteurs de développement ;
Effectuer des recherches en vue d’optimiser le traitement des applications et rendements des systèmes informatiques ;
Gérer, au plan des réalisations pratiques le centre informatique du Ministère des finances ;
Concevoir et mettre en place un réseau informatique national ;
Prendre part à des manifestations internationales à caractères informatique afin d’apporter aux centres informatiques des nouveaux concepts liés à l’évolution de la technique informatique.

La direction de l’informatique est placée sous l’autorité d’un directeur nommé par décret pris en conseil des ministres.

Chapitre 3 : Dispositions diverses et finales

Article 16 : L’organisation et le fonctionnement interne des différentes directions, sous directions et leurs services ainsi que ceux, du contrôle financier, régis par le présent décret ainsi que de la définition précise de leurs attributions seront fixés par arrêtés du Ministre des finances.

Article 17 : Les chefs de services sont nommés sur proposition des directeurs concernés par arrêtés du ministre des finances.

Article 18 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret N° 396/PR/MFI/88 du 3/09/88 portant réorganisation du Ministère des finances et de l’informatique et celles des décrets n° 778 et 779/PR/MFI/90 du 25 Octobre 1990 relatifs au poste de contrôleur de l’administration des douanes et des droits Indirects

Article 19 : Le ministre des finances est chargé de l’application du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature et sera enregistrer et publié au Journal Officiel de la République