Décret En vigueur

Décret fixant les statuts du bureau interministériel d'études et de projets (BIEP)

Décret 92-138

Chapitre 1 : Dispositions générales

Article 1 : Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du bureau interministériel d’études et des projets, définit son domaine d’intervention et détermine les ressources ainsi que son régime financier et comptable conformément à l’article 1er de l’ordonnance n°003/PR/MDR/91 modifiant l’ordonnance n°019/PR/MA/89 du 24 août 1989.

Article 2: Etablissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, le BIEP dont le siège est fixé à N’Djaména est placé sous la tutelle du ministère du développement rural.

Article 3 : Le BIEP a pour mission l’analyse et la préparation des projets entrepris dans le domaine rural par les différents départements ministériels.

 Le BIEP a la possibilité en tant qu’établissement prestataire de services de conclure des conventions *ou* accord avec tout organisme de développement qui le sollicite pour la réalisation de travaux d’études. Le BIEP peut mener ses activités tant au niveau national qu’international dans les limites de la réglementation en vigueur.

Dans le cadre de sa mission le BIEP a pour mandat de:

  1. entreprendre toutes études en matière d’identification, d’analyse, de préparation, de suivi et d’évaluation des projets relevant du secteur agricole à la demande des départements ministériels, des bailleurs de fonds et/ou autre partenaire ;
  2. réaliser des études ou composantes d’études relatives à la planification, aux schémas directeurs, aux monographies et aux enquêtes agricoles et de façon plus générale sous réserve de ses compétences intéressant d’autres secteurs de l’économie ;
  3. collecter les données sur le développement rural ;
  4. assurer la formation professionnelle des cadres désignés par les ministères et les autres institutions concernées par le développement rural ;
  5. exécuter pour le compte des ministères tout ou partie de programme d’action pour lesquels il serait sollicité ;
  6. émettre un avis sur tout dossier du secteur rural soumis à son examen.

Chapitre 2 : Organisation et fonctionnement

Article 4 : Le BIEP est structuré comme suit :

  1. Un conseil d’administration ;
  2. Une direction ;
  3. Deux divisions.

Section 1 : Du Conseil d’Administration

Article 5: Le BIEP est administré par un conseil d’administration composé comme suit :

  1. Président : Le ministre du développement rural ;
  2. Vice-président : Le ministre du plan et de la coopération ;

Membres :

  1. Le Directeur Général du ministère chargé des affaires sociales et de la promotion féminine ;
  2. Le Directeur Général du ministère chargé du développement rural ;
  3. Le Directeur Général du ministère chargé du plan et de la coopération ;
  4. Le Directeur Général du ministère chargé de l’élevage; Le Directeur Général du ministère chargé des mines, de l’énergie et des ressources en eaux ;
  5. Le Directeur Général du ministère chargé du commerce et de l’industrie ;
  6. Le Directeur Général du ministère du tourisme et de l’environnement ;
  7. Le Directeur Général du ministère des finances ;
  8. Le Directeur du contrôle d’Etat ;
  9. Le Directeur du BIEP assiste aux séances du conseil d’administration avec voix consultative et en assure le secrétariat Le Directeur du contrôle d’Etat ou son représentant assiste à toutes les réunions du conseil d’administration. Il joue le rôle de commissaire du gouvernement.

Le conseil d’administration peut appeler en séance toute personne compétente qu’il jugerait utile de consulter.

Article 6 : Le conseil d’administration se réunit *périodicité* deux (2) fois par an en session ordinaire sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande de son président ou à celle de la moitié au moins de ses membres.

Le conseil d’administration se réunit valablement lorsque *quorum* les 2/3 de ses membres sont présents ou sont représentés. Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas de partage de voix celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d’administration sont constatées par un procès-verbal signé par le président et le secrétaire de séance. Ce procès-verbal est transmis à tous les membres du conseil qui disposent d’un délai de deux semaines à compter de la date de transmission pour formuler leurs observations. A défaut d’observation dans ce délai, le procès-verbal est considéré approuvé.

Article 7 : Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus larges pour gérer le BIEP et agir en son nom. Il a notamment les attributions suivantes :

  1. arrêter le bilan et le compte financier, et donner quitus de gestion à l’agent comptable ;
  2. arrêter le montant des dotations à charge du budget de l’Etat ;
  3. adopter le statut du personnel du BIEP ;
  4. arrêter l’organisation interne du BIEP et les modalités de son fonctionnement; - discuter, réviser et adopter les barèmes de tarification des services que peut fournir le BIEP ;
  5. déterminer les règlements, les conditions de recrutement, les profils de postes, le système de rémunération, d’avancement et de licenciement du personnel et de la main-d’œuvre, quand ils ne sont pas fixés par les textes généraux ;
  6. arrêter sur proposition du directeur, les tableaux des emplois et des effectifs du personnel permanent et contractuel ;
  7. fixer le montant et les conditions d’attributions des indemnités au personnel ;
  8. approuver les plans de formation soumis à son examen ;
  9. autoriser toutes réalisations, toutes acquisitions, tous échanges, toutes cessions de biens immobiliers, sous réserve de l’observation de la réglementation applicable au domaine de l’Etat ;
  10. recevoir les dons et legs; - gérer l’emploi des fonds et les placements financiers ;
  11. approuver les programmes d’action et autoriser la passation des marchés de renouvellement de matériel et d’équipement conformément aux textes en vigueur ;
  12. autoriser la conclusion d’accords avec les organismes nationaux ou internationaux ;
  13. fixer les hypothèques et tout nantissement sur les biens propres du BIEP ;
  14. se prononcer sur la responsabilité de gestion du comptable et des agents non comptables du BIEP ; - approuver toutes mesures conservatoires déjà prises par le président du conseil d’administration ; Le conseil d’administration peut déléguer une partie de ses attributions à son président. En cas d’urgence ou d’impossibilité de réunir le conseil, le président prend toutes mesures nécessaires au bon fonctionnement du BIEP, à charge pour lui d’en informer les administrateurs à leur prochaine réunion.

Article 8 : La fonction d’administrateur est sujette à jetons de présence.

Article 9 : Le président du conseil d’administration exerce les attributions particulières suivantes :; - contrôler l’exécution des décisions du conseil d’administration ;

  1. convoquer les réunions, authentifier les procès-verbaux de séance et signer tous les actes autorisés par le conseil d’administration ;
  2. examiner périodiquement la situation des recettes et des dépenses du BIEP, suivant les dispositions de la réglementation en vigueur ;
  3. approuver les marchés de travaux, fournitures et de services passés par le BIEP suivant les dispositions de la réglementation en vigueur ;
  4. approuver les procès-verbaux relatifs à la réforme de matériel d’équipement.

Section 2 : De la Direction

Article 10 : Le BIEP est géré par un directeur nommé par un décret pris en conseil des ministres, sur proposition du ministère de tutelle. Le directeur a rang de directeur général.

Article 11 : Le directeur *fonction* est chargé de la gestion technique, administrative et financière du BIEP. Le directeur a autorité sur tout le personnel relevant du BIEP. A ce titre, il a notamment les pouvoirs énumérés ci-après :

  1. représenter le BIEP dans les actes de la vie civile ;
  2. exécuter les décisions prises par le conseil d’administration à qui il rend compte de sa gestion et du fonctionnement du BIEP ;
  3. signer tous les actes autorisés par le conseil d’administration sans préjudice des articles 8 et 10 ;
  4. assurer la gestion du personnel, effectuer la présélection des candidatures à soumettre au conseil d’administration pour approbation et de façon plus générale proposer tous les ajustements qui lui semblent nécessaire pour l’adéquation des ressources humaines aux besoins de l’établissement ;
  5. développer l’entreprise, suivre le marché des études, entreprendre toute politique de marketing nécessaire à la promotion sur le plan national et international de l’établissement ;
  6. assurer la direction de projets d’assistance au BIEP ;
  7. assurer l’application de la politique tarifaire relative aux prestations facturées, suivre et prendre à ce sujet toutes mesures adéquates au mieux des intérêts du BIEP et d’en rendre compte, par écrit et sans délai, au président du conseil d’administration ;
  8. élaborer les rapports périodiques d’activités ;
  9. préparer et ordonner le budget de fonctionnement et de gestion du BIEP ;
  10. arrêter les créances et assurer les recouvrements; - engager et liquider les dépenses dans le cadre des budgets approuvés et signer les actes correspondants ;
  11. assurer la réalisation des emprunts et la gestion de divers fonds dans le cadre des décisions du conseil d’administration ;
  12. conclure tous les accords, transactions, compromis, acquiescements ainsi que toutes main-levée d’inscription, saisies, opposition et autres droits avant ou après paiement dans les limites éventuelles fixées par le conseil d’administration; - proposer les équipements à réformer et réaliser la vente du matériel sous réserve de l’approbation du conseil d’administration ;
  13. préparer les décisions à soumettre à l’approbation de l’autorité de tutelle ;
  14. préparer des rapports périodiques d’information à l’attention du ministère de tutelle.

Section 3 : Des divisions

Article 12 : Le BIEP comprend les divisions suivantes :

  1. une division des études ;
  2. une division de la statistique et de la documentation.

Article 13 : La division des études (DE) est chargée de :

  1. Etudes de base et sectorielles ;

  2. Etudes de monographes ;

  3. Etudes d’identification et d’évaluation des projets ;

  4. Etudes de projets de développement rural intégré ;

  5. Etudes d’aménagements hydro-agricoles ;

  6. Etudes socio/économiques ;

  7. Etudes en agro-industrie ;

  8. Analyse de suivi et d’évaluation des projets ;

  9. Etudes d’exécution ;

  10. Préparation des dossiers d’appel-d’offres ;

  11. Formation des cadres et techniciens.

  12. Article 14 : La division de la statistique et de la documentation (DSD) est chargé de la:

  13. Collecte, centralisation des données du secteur rural ;

  14. conception, exécution et traitement des enquêtes ;

  15. Création de banques de données, informatisation des procédures et maintenances ;

  16. Mise en place de réseaux documentaires ;

  17. Création d’un service utilisateur.

Article 15 : L’organisation interne des divisions sera proposée par le directeur du BIEP et approuvée par le conseil d’administration. Les chefs de divisions sont nommés par arrêtés ministériels sur proposition du directeur du BIEP après avis du conseil d’administration.

Article 16 : Un agent administratif et comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre de l’économie et des finances, sur proposition du conseil d’administration. L’agent administratif et  comptable tient la comptabilité, assure le maintien des fonds et valeurs, recouvre les créances et règle les dépenses. Il est chargé notamment:

  1. d’établir le compte de gestion des produits et charges du budget ;
  2. de dresser le bilan de fin d’année au 31 décembre et le  compte de résultats, ainsi que des états annexés : situation de  caisse, banque, porte-feuille, état des créances, dettes et inventaires ;
  3. tenir une comptabilité analytique ;
  4. assister le directeur et les chefs de divisions dans l’exécution de procédures administratives.

Il peut être mandaté par le directeur pour recevoir les significations des saisies, arrêts, oppositions, cessions, transferts, et tous actes ayant pour objet d’arrêter le paiement des sommes dues au titre du budget du BIEP, ainsi que des fonds et comptes dont il assure la gestion. La gestion du comptable est soumise aux vérifications des agents habilités à vérifier les écritures des comptables publics.

Chapitre 3 : Régime financier et comptable

Article 17:Le régime financier et comptable du BIEP est celui prévu par le décret n°118/F du 29 juin 1963 en ce qui concerne les établissements Publics à caractère Industriel et Commercial. Le Budget du BIEP est annuel. Il s’exécute du 1er  janvier au 31 décembre.

Le budget du BIEP comprend :

  1. En recettes :

  2. les recettes propres EIEP provenant des produits des prestations de service  les produits de au titre d’appuis logistiques (location matériel,bureaux…) ;

  3. les droits d’auteur sur les publications, interventions ou procédés brevetés ;

  4. les subventions, fonds de concours, contributions versées par l’Etat

  5. les subventions, fonds de concours, contributions versées par d’autres personnes publiques ;

  6. les aides en provenance d’Etats étrangers ou d’Organismes internationaux ;

  7. les dons et legs ;

  8. le produit des placements ;

  9. le report des excédents fe l’exercice précédent.

  10. En Dépenses :

  11. la rémuneration du personnel contractuel et les charqes sociales et fiscales y afférentes;

  12. les primes et  indemnités versées au personnel;

  13. les frais généraux y compris ceux liés aux enregistrements de contrats les dépenses de fonctionnement (fournitures et mat~,riel d’entretien) ;

  14. les frais d’entretien des locaux et du matériel technique ;

  15. les achats d’immeubles, matériel, énuipements et marchandises ; l

  16. les agios et frais bancaires; les dettes exiqibles ;

  17. les frais d’assurance ;

  18. les dépenses d’investissement ;

  19. les dotations aux amortissements des matériels ;

  20. les Hivers frais approuvés par le Conseil d’Administration ;

  21. taxes et impôts.

Article 18: Les fonds du BIEP seront déposés dans un compte courant ouvert  auprès de l’une des institutions bancaires de la place. Les modalité de fonctionnement de ce compte seront déterminées par  le Conseil d’Administration.

Article 19: Il est établi à la fin de chaque année le bilan et le compte financier détaillé de l’exercice. Les comptes sont arrêtés par  le Conseil d’Administration après le rapport du Commissaire aux  comptes qui doit procéder notamment :

  1. à la vérification de la concordance r~u bilan avec les écritures  du compte Financier.
  2. au contr6le de la régularité de l’exécution du Budget.

Article 20: Le BIEP sera éligible aux avantages fiscaux prévus par la législation.

Chapitre 4 : Dispositions finales

Article 21 : En cas dissolution du BIEP, un liquidateur sera nommé par  Décret clu Président de la République. Cette nomination  met fin aL pouvoir des Administrateurs et du Directeur du BIEP.

Article 22: Le solde de la liquidation est affecté par décision du Gouvernement et de préférence au profit d’un organisme poursuivant les objectifs.

Article 23 : Toutes les dispositiors antérieures contraires au présent Décret sont abrogées.

Article 24 : Le Ministre du Développement Rural et le Ministre des Finances sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui prend effet pour compter de sa signature et  sera enregistrté et publié au Journal officiel de la République.