Décrète :

Titre I : Dispositions générales

Article 1er: Le présent Décret détermine l’organisation et les modalités de fonctionnement du Génie Routier Tchadien (GRT).

Il définit les attributions de ses organes et détermine son régime financier et comptable.

Article 2 : Le Génie Routier Tchadien est un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l’autonomie Lancière.

Article 3 : Le siège social du Génie Routier Tchadien est fixé à N’Djaména.

Article 4 : Le Génie Routier Tchadien a pour objet, la conception et /ou l’exécution de tous travaux dans les domaines du bâtiment, des travaux publics, du génie civil et rural y compris les ouvrages connexes si que l’exécution de transports spécialisés.

Article 5 : Sous tutelle du Secrétaire Général de la Présidence de la République, le Génie Routier Tchadien est :

1. Administré par un Conseil d’Administration ;
2. géré par un Directeur Général, assisté de (3) Directeurs : Travaux, Matériel, Administratif et Financier.

Titre II : Organisation

Chapitre 1 : Du Conseil d’Administration

Le Génie Routier Tchadien est administré par un Conseil d’Administration composé comme suit:

1. Président : Secrétaire Général de la Présidence de la République ;
2. Membres : Directeur de cabinet Militaire ;

• Conseiller aux Transports et Communications ;
• Directeur Général du Ministère des Travaux Publics et des Transports ;
• Directeur Général du Ministère des Finances ;
• Directeur Général du Ministère du Plan et de la Coopération.

Article 7 : Le Secrétariat du Conseil d’Administration est assuré par le Directeur Général du Génie Routier Tchadien.

Chapitre 2 : Du Directeur Général

Article 8 : Le Génie Routier Tchadien est dirigé par son Directeur Général nommé par Décret présidentiel assisté de :

1. un Directeur de Travaux ;
2. un Directeur du Matériel ;
3. un Directeur Administratif et Financier.

Titre 3 : Fonctionnement

Chapitre 1 : Du Conseil d’Administration

Article 9 : Le Conseil d’Administration est placé sous l’autorité du Président qui anime et dirige les débats.

Article 10: Sous la direction du Président du Conseil, le Secrétariat :

1. assure l’organisation matérielle des réunions et la tenue des archives ;
2. dresse les Procès-verbaux et comptes rendus des réunions ;
3. prépare les décisions et propositions du Conseil d’Administration.

Article 11 : Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation de son président en séances ordinaires deux fois l’an : premier et septième mois pour examiner entre autres les situations des bilans des budgets, les comptes et suivis des plannings des travaux, les programmes annuels, biannuels, quinquennaux et apporter tous rectificatifs qui s’imposent.

Toutefois, des réunions extraordinaires peuvent être convoquées sur proposition du Président ou d’au moins deux de ses membres.

Article 12 : Le Conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente.

Aucune délégation de pouvoirs et de représentation n’est autorisée.

Article 13 : Les décisions du Conseil sont prises à la majorité simple des membres présents.

En cas de partage des voix, celle du Président de Conseil est prépondérante.

Article 14 : Les délibérations et mot 1 ions du Conseil d’Administration sont constatées’ par Procès-verbaux de séance signés du Président et du Secrétaire.

Dans un délai de dix (10) jours franc, ces Procès-verbaux sont transmis à tous les membres du Conseil qui disposent à leur tour d’un délai de quatorze (14) jours franc à compter de la date de réception pour formuler leurs observations.

A défaut ou hors ce délai, les procès-verbaux sont réputés approuvés et de ce fait applicables de plein droit.

Article 15 : Le Conseil d’Administration définit la politique du Génie Routier Tchadien et les conditions générales de son fonctionnement.

Dans ce cadre, il se prononce notamment sur :

1. l’organisation interne et les modalités de son fonctionnement et donne pouvoirs de gestion au Directeur Général ;
2. le budget annuel, les comptes patrimoniaux, les comptes de gestion, les comptes financiers prévisionnels, les programmes d’actions et plannings d’exécution, la passation des marchés de travaux et équipements qui en découlent conformément aux textes en vigueur ;
3. les tableaux des recrutements affectations et emplois du personnel contractuel, permanent et statutaire, des conditions de rémunérations, de la formation sur proposition du Directeur Général ;
4. La conclusion d’accords avec les Ministères, organismes nationaux ou internationaux dans le cadre  de ses activités du Génie Routier Tchadien ;
5. toutes acquisitions, tous échanges, toutes cessions de biens mobiliers, immobiliers et autres garanties immobilières, notamment toutes hypothèques et tout nantissement sur les biens propres, sous réserve de l’observation de la règlementation applicable en République du Tchad ;
6. les emprunts, les dons, les legs, les placements de sommes disponibles et l’emploi des fonds ;
7. le concours à titre onéreux à d’autres entités publiques ou à des organismes privés et fixe le taux de ces prestations sur propositions du Directeur Général. Il désigne les Commissaires aux comptes, fixe la rémunération et donne quitus de gestion au Directeur Général.

Le Conseil d’Administration peut déléguer toutes parties de ses attributions au Directeur Général.

Article 16 : La fonction d’Administrateur est gratuite, elle peut cependant donner lieu à l’attribution de jeton de présence dont le montant sera fixé  par la Direction Générale.

Article 17 : Interdiction est faite à tout membre du Conseil d’Administration d’agir directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compté d’une entreprise lors de la passation de marchés avec le Génie Routier Tchadien ou dans une entreprise dans laquelle le Génie Routier Tchadien aurait une participation financière.

Article 18 : Le Conseil d’Administration peut appeler en séance à titre consultatif toute personne dont la compétence est susceptible d’aider aux délibérations.

Article 19 : Le Commissariat aux comptes s’exerce par l’intermédiaire d’hommes de l’art, personne physique ou morale désigné par le Conseil d’Administration.

Rapport sera présenté au Conseil suivant les textes en vigueur.

Le contrôle de la gestion sera audité dans les t conditions que le Commissariat aux comptes.

Chapitre 2 : Attributions particulières du Président du Conseil d’Administration.

Article 20: Le Président du Conseil exerce les attributions particulières suivantes:

1. Il contrôle l’exécution des décisions du Conseil ;
2. Il convoque les réunions, garantit et fait respecter la légalité des débats, authentifie les Procès-verbaux des séances et signe tous les actes établis ou autorisés par le Conseil pour lesquels le Directeur Général n’a pas reçu délégation ;
3. Il se fait communiquer les situations des bilans, des recettes, des dépenses, des comptes d’exploitation des créances ;
4. Il fait procéder aux publications légales.

En cas d’urgence ou d’impossibilité de réunir le Conseil sur demande du Directeur Général, il prend toutes mesures nécessaires aux bons fonctionnements, charge à lui d’en informer le Conseil à la prochaine réunion.

Article 21 : Le Secrétaire du Conseil d’Administration exerce en particulier les attributions suivantes :

1. il contrôle l’exécution et le suivi ;
2. il authentifie les Procès-verbaux des séances et signe tous actes établis ou autorisés par le Conseil ;
3. en cas d’urgence, et par mesure conservatoire, il peut exercer par délégation du Conseil certains pouvoirs que ce dernier détient en application du présent Décret, dans la limite des budgets et des programmes approuvés ; il est tenu d’en rendre compte au Conseil d’Administration.

Chapitre 3 : Des Directions

Article 22: Le Génie Routier Tchadien est dirigé par un Directeur Général nommé par Décret Présidentiel, assisté d’un Directeur des Travaux, d’un Directeur Administratif et Financier et d’un Directeur du Matériel.

Ce poste de Direction induit :

1. La fonction de Secrétaire auprès du Conseil ;
2. La fonction d’Administrateur avec voix consultative.

Section 1 : Le Directeur Général

Article 23 : Le Directeur Général est responsable de la réalisation des objectifs économiques et de leurs rentabilités auprès du Conseil.

Il est le garant des travaux exécutés suivant les règles de l’art et rend compte de la gestion et du fonctionnement du Génie Routier Tchadien.

Il veille à :

1. l’exécution des budgets dont il est l’Ordonnateur ;
2. la réalisation des emprunts dans le cadre des décisions du Conseil ;
3. la tenue des tableaux de bord des différentes activités ;
4. la tenue des comptabilités : générale, financière, analytique d’exploitation ;
5. la tenue des inventaires et moyens mis en place pour assurer leur entretien et leur conservation ;
6. sans préjudice des articles précédents ;
7. il signe tout acte autorisé par le Conseil d’Administration ;
8. il établit le règlement et détermine les conditions de recrutement, de rémunération, d’avancement, de licenciement du personnel et de la Main-d’œuvre conformément aux textes et conventions en vigueur ;
9. il a autorité sur l’ensemble du personnel, en assure la gestion, recrute et nomme à tous les emplois, procède aux affectations et mutations, prend les mesures qui s’imposent ou s’il y a lieu de remise à disposition au département d’origine le cas échéant ;
10. il ratifie les contrats clientèle de travaux, fournitures et services passés par le Génie Routier Tchadien suivant les dispositions légales en vigueur.
11. il assure l’application des taux aux prestations extérieures et prend à ce sujet toutes mesures provisoires qui pourraient s’avérer nécessaires pour sauvegarder les intérêts du Génie Routier Tchadien à charge pour lui d’en rendre compte par écrit et sans délai au Président du Conseil ;
12. il approuve les projets techniques et fait procéder à l’exécution de tous travaux et à la réalisation de toutes commandes ;
13. il conclut tous accords, transactions, compromis, acquiescements ainsi que toutes mains levées d’inscription, saisies oppositions et autres droits avant ou après paiement dans les limites éventuellement fixés par le Conseil ;
14. il prononce la réforme et autorise la vente du matériel ;
15. il prépare les documents à soumettre à l’approbation du Conseil d’Administration tel : organisation interne, modalités de fonctionnement, rapport d’activité annuel, décisions financières ;
16. il constate les débits mis à la charge des comptables et autres agents du Génie Routier Tchadien.

Pour ce faire, un Bureau d’analyse et stratégie placé sous son autorité directe aidera à l’application et la coordination de toutes les décisions et procédera à toutes recherches économiques, financières, commerciales permettant la réalisation et rentabilité des objectifs déterminés.

Le Directeur Général peut déléguer sous sa responsabilité tout ou partie de ses pouvoirs aux Directeurs.

Section 2 : Le Directeur Général

Article 24 : Le Directeur des travaux est chargé :

1. de la programmation des activités ;
2. de l’organisation, de la planification et des études d’exécution ;
3. du contrôle interne de conformité dans l’exécution des travaux ;
4. du bon emploi des ressources tant humaines que matérielles en coordination avec les Directeurs concernés ;
5. de la préparation des contrats et budgets afférents planifiés et quantifiés ;
6. des relations fonctionnelles avec les Maîtres d’ouvrage, Maître d’œuvre, Maître de chantier, les coordinateurs et bureaux de contrôle ; les partenaires de chantiers et ou projets sur sites ;
7. il coordonne plu particulièrement ses activités avec celles de la Direction du Matériel et a voix prépondérante dans les décisions communes.

Il supervise les divisions :

1. les études et coordination ;
2. travaux et aménagements ;
3. transports spécialisés ;
4. analyses techniques ;

Et propose toutes mesures nécessaires à prendre pour un fonctionnement optimum.

Section 3 : Le Directeur du Matériel

Article 25 : Le Directeur Général est chargé :

1. de la conception, de la mise en œuvre d’un système de gestion et de maintenance, de la planification, de l’utilisation, de l’entretien et de la répartition du matériel ;
2. des rapports de grosses répartitions ou d’obsolescences du matériel ;
3. du suivi et de la mise en œuvre d’un système de gestion des stocks consommables du parc matériel ;
4. du soutien logistique des activités des Divisions des travaux et transports spécialisés.

En collaboration avec le Directeur des Travaux, il propose les mesures à prendre pour la réalisation des objectifs pressentis.

Il dispose de la division du parc matériel chantier, stocks consommables, maintenance Ateliers.

Section 4 : Le Directeur Administratif et Financier.

Article 26 : Le Directeur Administratif et Financier est responsable de toutes opérations financières comptables, administratives, et de la conservation des fonds. A ce titre, il gère les budgets, le personnel et les immobilisations (sauf celles du Parc) :

• assure le contrôle financier des ressources humaines et matérielles, des locaux, de l’ensemble des moyens et prestations mis à disposition des services permettant un fonctionnement optimum.

Il est le garant auprès du Directeur Général de la pérennité financière de l’entreprise, de la présentation des documents sociaux, fiscaux à termes donnés, de la sincérité des informations déclarées ; pour ce faire, il conçoit et adapte les systèmes d’informations en temps réel ; il est l’interface lie à toutes les questions relevant de sa compétence.

En collaboration avec les différents services qu’il renseigne, il collecte les budgets des activités et en assure la finalisation.

Soutenu par les divisions Approvisionnements et Services Annexes, Finances et Affaires Sociales, il assure la gestion administrative de l’établissement (G.R.T.).

Il rend compte au Directeur Général du suivi de la gestion quotidienne et propose toutes solutions visant à améliorer la bonne marche de l’établissement.

Titre IV : Régime financier et comptable

Chapitre 1 : Régime financier

Article 27 : Le Budget du Génie Routier Tchadien comprend:

A) En ressources :

1. Les recettes provenant de l’exécution des travaux, de prestations de services pour le compte des particuliers ou des personnes morales publiques et privées, de la location des matériels, biens meubles et immeubles ;
2. Les emprunts, subventions, dons et legs ;
3. Les revenus des fonds déposés dans le (s établissement (s) bancaire (s) ;
4. Les aides en moyens matériels et humains tant militaires que civils.

B) En dépenses

1. les frais de fonctionnement ;
2. les frais de personnel ;
3. les frais d’entretien du matériel et des locaux ;
4. les dépenses d’équipements ;
5. les charges d’amortissements ;
6. les dettes exigibles ;
7. les divers frais approuvés par le Conseil.

Chapitre 2 : Régime  comptable

Article 28 : La comptabilité du Génie Routier Tchadien est effectuée conformément aux règles en usage dans les Établissements commerciaux et Industriels.

Article 29 : La Division Financière (DAF) tiendra les registres côtés et paraphés de comptabilité sans ratures ni surcharges ; ils seront exacts et adéquats et refléteront les opérations financières selon le plan comptable en vigueur. Elle est chargée notamment :

1. de l’établissement mensuel de compte de gestion : produits et charges, du budget des différents fonds et ses placements, des analyses concourantes à la sécurité financière ;
2. de l’établissement des bilans de fin d’exercice et de résultat, ainsi que des états annexes comprenant les situations de liquidité, de banque, de portefeuille, de l’état de créances âgées, des dettes  et des inventaires, et tous autres justificatifs à la demande ;
3. de l’analyse des écarts des comptes d’exploitation.

Ces documents sont mis à la disposition du Conseil et de son Commissaire aux comptes dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Article 30 : Il est établi à la fin de chaque année, le bilan et ses annexes, résultat détaillé de l’exercice portant sur douze (12) mois ;

1. les comptes sont approuvés par le Conseil sur présentation du rapport du Commissaire aux comptes qui doit procéder notamment :
2. à la vérification de la concordance du bilan avec les écritures financières ;
3. aux contrôles de régularité et de sincérité de l’exécution des contrats, commandes et offres et de leurs rentabilités ;
4. au dépôt d’un rapport mentionnant tout manquement à la déontologie commerciale, fiscale, comptable conformément aux textes en vigueur.

Article 31 : Les résultats dégagés feront l’objet d’une décision du Conseil qui, sur proposition de  du Directeur Général, déterminera leur affectation suivant la réglementation en vigueur.

Article 32 : Les créances du Génie Routier Tchadien bénéficient du même privilège que celles des Etablissements Publics et peuvent, le cas échéant, être recouvrées par les mêmes mesures d’exécution, à l’initiative du Directeur Général.

Article 33 : Nonobstant l’Article 30, l’exercice comptable de douze (12) mois sera prorogée exception au premier exercice. Il débutera à la date de signature de l’Ordonnance pour se terminer au 31 décembre 1993.

Article 34 : La gestion financière et comptable est soumise aux normes et règles de l’art. Elle sera auditée périodiquement sur décision du Directeur. Les conclusions du rapport approuvées du Conseil seront immédiatement applicables par les différents responsables du Génie Routier Tchadien, sous l’autorité du Directeur Général et par là même des Directeurs concernés.

Chapitre 3 : Aide aux entreprises

Conformément au Décret n°446/PR/MCI/87 fixant la procédure d’octroi des avantages du Code d’investissements en République du Tchad, il sera fait appel aux textes en vigueur.

Dans ce cadre, de grands travaux d’aménagement du territoire à seule fin de permettre au Génie Routier Tchadien d’honorer ses contrats, le Gouvernement apportera son concours par le biais de cautionnements conjoints et solidaire ou d’aval en garantie à la demande.

Lors d’emprunt couvrant le fonctionnement, si le nantissement de biens mobiliers ou immobiliers est requis, le Gouvernement avalisera la demande d’emprunt.

Titre 5 : Dispositions spéciales

Chapitre 1 : A la création

Article 37 : Le Génie Routier Tchadien est créé pour apporter son concours au développement des infrastructures sur l’ensemble du territoire, en particulier dans les zones démunies ou d’accès difficiles et par là faisant partout où besoin sera, conformément aux schémas Directeurs acceptés par les organes de la République du Tchad.

Devant le caractère de spécialisation des engagements, le Génie Routier Tchadien recourra à des éléments militaires et civils.

Chapitre 2 : Du matériel

Article 38 : Pour permettre un démarrage immédiat, l’Etat fait apport au Génie Routier Tchadien de 1’outil de travail par le biais d’immobilisations, une convention d’attribution quantitative fixant la pleine propriété sera établie.

Article 39 : Conformément aux, dispositions du Titre III Chapitre I et II, le Génie Routier tchadien gère cet apport en fonction des nécessités, procède aux ajustements par renouvellement, réforme ou cession conformément à l’Article 38.

Chapitre 3 : Au personnel

Article 40 : Le Génie Routier Tchadien peut être assisté par des moyens de l’Armée Nationale Tchadienne. Les modalités de cette assistance sont définies par conventions passées entre l’Armée Nationale Tchadienne et le Génie Routier Tchadien par l’entremise de son organe de tutelle.

Article 41 : Le Génie Routier Tchadien peut faire appel au concours d’une assistance en personnel tant civil que militaire par conventions publiques ou privées, nationales ou internationales. Les modalités sont définies par conventions particulières présentées par le Génie Routier Tchadien, soumises à l’agrément des instances compétentes de la République du Tchad qui, le cas échéant, les ratifiera avec les Etats.

Chapitre 4 : Au régime financier et fiscal

Article 42 : Nonobstant l’Article 36, compte tenu de la vocation des activités en zones démunies ou d’accès difficiles, il est appliqué le taux de ma que de préférentialité en usage sur le territoire.

A titre d’aide, l’exemption des charges douanières et fiscales seront définies par conventions présentées par l’organe de tutelle.

Titre 6 : Dispositions finales

Article 43 : En cas de dissolution du Génie Routier Tchadien, un liquidateur sera nommé par Décret. Cette nomination met fin au pouvoir du Conseil d’Administration et place sous tutelle du liquidateur l’équipe dirigeante du Génie Routier Tchadien. Le solde de la liquidation est affecté par Décision gouvernementale, conformément aux textes en vigueur.

Article 44 : Le présent décret prend effet pour compter de la date de sa signature et sera et publié au Journal officiel de la République du Tchad et communiqué partout où besoin sera.