Décret 92-041 1992-02-24 /PR/92

Décrète :

Article 1 : Il est alloué aux Membres de la Commission ci-dessus dénommée et ce, jusqu’au dépôt du Rapport Final, une indemnité forfaitaire Unique de sujétion de :

 Membres du Bureau de la Commission …..: 250.000 F CFA

 Membres des Bureaux des S/Commission .: 200.000 F CFA

 Autres Membres  ……………………… …..: 17 5. 000 F CFA

Article 2 : Le Ministre des Finances est chargé de l’application du Présent Décret qui prend effet à compter de la date de sa signature et qui sera enregistré et publié partout où besoin sera.