Titre 1 : Dispositions générales

Article 1

Le ministre Délégué auprès du Premier ministre chargé des réformes administratives a pour mission de proposer et de mettre en œuvre la politique de réformes de la machine administrative dans un but de simplification et de démocratisation indispensable au développement harmonieux du pays.

Article 2

Dans le cadre de cette mission, le ministre Délégué auprès du Premier ministre exerce les attributions suivantes :

• Il étudie et propose au Gouvernement les grandes priorités en matière des réformes ;
• En collaboration avec les départements ministériels et les organismes intéressés, il recense les structures résultant des textes anciens et inadaptés ;
• Il suggère des réformes jugées nécessaires sur la base des critères de coût et de rendement et qui tiennent compte des habitudes de travail des agents de l’État.

Article 3

Au regard de la démocratisation de la vie publique, le Ministre Délégué s’emploie à :

• Rénover l’administration pour la rapprocher de la population et la rendre économiquement plus efficace ;
• Éviter la lourdeur et permettre la transparence en posant des mesures d’allègement des structures administratives tant sur le plan horizontal que vertical ;
• Initier des études tendant à promouvoir et à développer la vie économique locale ;
• Produire des études prospectives sur l’avenir de l’administration ;
• Faire connaître les réformes, veiller à leur application et en assurer le suivi afin de rendre les mutations irréversibles ;
• Rassembler les éléments permettant à une commission interministérielle d’apprécier l’impact de chaque réforme.

Article 4

Le ministère Délégué auprès du Premier ministre chargé des réformes administratives dispose dans chaque ministère d’un correspondant, chargé de contribuer aux échelons central et local, à la mise au point des conditions de lancement de la réforme ainsi qu’à la solution des problèmes que pourrait poser son exécution.

Titre 2 : De l’organisation générale du Ministère

Article 5

La structure du ministère Délégué auprès du Premier ministre chargé des réformes comprend :

• Un cabinet ;
• Une direction générale ;
• Deux (2) directions techniques

Chapitre 1 : Du cabinet

Article 6

Le cabinet est placé sous l’autorité d’un directeur nommé par arrêté du ministre Délégué auprès du Premier ministre chargé des réformes.

L’organisation du cabinet et les attributions du directeur sont celles définies dans le décret n°434/PR/SGG/90 du 30 août 1990.

Chapitre 2 : De la Direction Générale

Article 7

La Direction Générale est placée sous l’autorité d’un Directeur Général nommé par décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre Délégué auprès du Premier ministre chargé des réformes administratives.

La Direction Générale comprend en plus du Secrétariat, un service administratif, financier et du matériel.

L’Organisation de la Direction Générale et les attributions du Directeur Général sont celles définies dans le décret n°002/PR/CSM du 6 juin 1975. Outre les attributions définies par le décret précité, le Directeur Général du ministère Délégué auprès du Premier ministre chargé des réformes administratives assure la présidence des commissions chargées des études de réformes et de structures des départements ministériels.

Chapitre 3 : Des Directions techniques

Article 8

Pour l’exécution de sa mission, le ministère Délégué dispose :

• D’une Direction d’Études et de la législation et
• D’une Direction « Méthodes et Organisation ».

Section 1 : De la Direction des Études et de la Législation

Article 9

La Direction des Études et de la Législation est chargée de veiller à l’adaptation constante des réformes à l’évolution des circonstances dans un but de simplification et d’efficacité. Sa mission est :

• d’exploiter des études existantes déjà et d’en promouvoir de nouvelles ;
• de contribuer à l’élaboration des textes de réforme et de veiller à leur application ;
• d’étudier les implications socio-économiques du ou des changements envisagés ;
• de proposer des cadres juridiques aptes à promouvoir, favoriser et stimuler la vie socio-économique.

Article 10

La Direction des Études et de la Législation est placée sous l’autorité d’un directeur nommé parmi les cadres de la catégorie A par décret pris en conseil des ministres sur proposition du Ministre Délégué auprès du Premier ministre chargé des Réformes Administratives.

Section 2 : De la Direction « Méthodes et Organisation »

Article 11

La Direction des « Méthodes et Organisation » a pour mission de proposer des méthodes d’expérimentation adaptées, sur la base des choix opérés par le Gouvernement. Elle anime les travaux relatifs à l’innovation technologique dans l’administration. Elle conçoit et met en œuvre les techniques de réformes correspondant aux habitudes et aux moyens juridiques et humains existants. Elle est en relation avec les correspondants dans les ministères et services d’État pour tout ce qui concerne l’application des réformes et leur suivi. Elle assume les différents travaux relatifs à l’évaluation des réformes mises en œuvre du point de vue de leur impact aussi bien sociologique qu’économique.

Article 12

La Direction des Méthodes et Organisation est placée sous l’autorité d’un directeur nommé parmi les cadres de la catégorie A par décret pris en conseil des ministres.

Titre 3 : Dispositions finales

Article 13

L’organisation interne des directions du ministère Délégué auprès du Premier ministre chargé des réformes administratives et les attributions détaillées des différents services qui les composent sont déterminées par arrêtés du ministre.

Article 14

Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.