Décret En vigueur

Décret portant rectification au décret n° 395/PR/MPC/88 créant le Haut Comité chargé de Suivi du Projet de gestion Economique et Financière d'une part et portant rattachement dudit projet au Ministère de l'Economie et des Finances d’autres part

Décret 92-001

Décrète :

Article l : Il est porté rectification au Décret 395/PR/MPC/88 du 02 Septembre, portant création d’un Haut Comité Chargé de Suivi du Projet de Gestion Economique et Financière.

Article 2 : Le Haut Comité est composé comme suit

  1. Le Ministre de l’Economie et des Finances : Président
  2. Le Ministre du Plan et de la Coopération : Vice-Prés
  3. Le Secrétaire Général du Gouvernement : Membre
  4. Le Secrétaire Général de la Présidence de la République : membre

Article 3 : Le Haut Comité est le Conseil d’Administration du Projet de Gestion Economique et Financière. A ce titre, il oriente la Gestion et l’Administration du Projet notamment par l’examen et le vote du Budget du Projet en début d’exercice ainsi que l’approbation de ses comptes de gestion (rapport d’audit dûment établi par un cabinet comptable pendant) en fin d’exercice.

Article 4 : Le présent Décret abroge toutes dispositions contraires édictées par ’ le Décret 395/PR/MPC/88 précité.

Article 5 : Le Ministre du Plan et de la Coopération, le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui prendra effet à compter de sa date de signature et sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.