Décret portant statuts du Centre National d’Appui à la Recherche (CNAR)

Décret 91-1261

Décrète :

Titre I : Missions

Article 1er: Le Centre National d’Appui à la (C.N.A.R.) institué par ordonnance n°19/PR/91 a mission :

de collecter, de centraliser et d’actualiser toute la documentation scientifique et technique sur le Tchad, d’origine nationale ou étrangère et de traiter et faciliter leur circulation dans les milieux concernés. A ce titre, il est le dépôt légal de tous les travaux scientifiques se rapportant au Tchad.;
de mettre au point le système informatique permettant de gérer les données et les ouvrages acquis ;
de servir de point de contact-entre les réseaux de banques de données nationaux et internationaux ;
d’animer le milieu technico-scientifique en vue de et favoriser les relations entre la recherche, le développement, la formation et les milieux économiques ;
d’appuyer là recherche par l’organisation de séminaires, colloques, tables rondes… :
d’assurer l’édition des travaux scientifiques au travers de ses organes de publication et , subsidiairement, la publication des travaux et d’études se rapportant au développement ;
d’offrir une structure d’accueil destinée à faciliter les échanges entre les chercheurs nationaux et étrangers et à appuyer leurs recherches communes;
d’appuyer les spécialisations nécessaires à l’exécution des programmes de recherche en cours;
de promouvoir et de développer une station de traitement d’images satellitaires.

Titre II : Organisation

Article 2 : Le Centre est *administré par un Conseil d’Administration composé comme suit :

Président : Le Directeur Général du Ministère de l’Education Nationale
Vice-président : Le Recteur de l’Université du Tchad,
Membres :

Le Directeur Général du Ministère du Développement Rural,
Le Directeur Général du Ministère du Plan et de la Coopération,
Le Directeur Général des Mines, de l’Energie et des Ressources en Eau,
Le Directeur du Laboratoire de Recherches Vétérinaires et Zootechniques,
Le Directeur de la Recherche Agronomique
Le Directeur National de l’Institut de Recherches du Coton et des Textiles,
Le Directeur National de l’Institut des Sciences Humaines,
Le Directeur de la Recherche Scientifique et Technique,
Le Directeur du Laboratoire du Bâtiment et des Travaux Publics,
Le Directeur du Budget.
Le Directeur du Contrôle d’Etat exerce les fonctions de Commissaire au Gouvernement.

A ce titre, il assiste de plein droit aux séances du Conseil d’administration.

Le Conseil d’Administration peut faire appel à titrer consultatif à toute personne dont l’avis lui paraît utile.

Les fonctions des Membres du Conseil d’Administration sont gratuites.

Article 3 : Le Conseil d’administration est l’organe principal de décision. Il se réunit au moins une fois par an en session ordinaire pour examiner les affaires relevant de ses compétences. Des Assemblées extraordinaires peuvent être réunies à la demande d’au moins la moitié de ses membres ou à l’initiative du Ministre de tutelle.

Article 4 : Le Conseil d’Administration délibère valablement si les deux tiers de ses membres sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Article 5 : Le Conseil d’Administration a pour attribution de:

élaborer le règlement intérieur du centre ;
fixer les conditions dans lesquelles le Centre accorde son concours aux activités de recherche ;
passer les conventions engageant le Centre ;
voter le ‘budget et approuver le compte et le rapport annuel d’activités ;
adopter le programme annuel d’activités par élaboré par le Directeur du Centre;
déterminer les conditions générales d’emploi du personnel et les acquisitions, aliénations et échanges d’immeubles ;
recevoir les dons et legs faits avec charges ;
fixer les tarifs applicables aux services et aux ventes de produits.

Article 6 : Les décisions du Conseil d’Administration constatées par un procès-verbal sont exécutoires après avis du Ministre de tutelle.

Article 7 : Le Conseil d’Administration est a par un conseil scientifique. Le Conseil Scient est consulté par le Président du Conseil d’Administration et ou le Directeur du CNAR chacun en le concerne, sur l’orientation des appuis à 1a cherche, ainsi que sur le contenu et les modalités d’exécution des programmes.

Article 8 : Le Conseil Scientifique est composé de sept (7) personnalités, dont quatre (4) extérieures à l’établissement, nommés par arrêté ministériel. Il procède périodiquement à l’évaluation des programmes en cours» Le résultat de ces évaluations est débattu en Conseil d’Administration.

Article 9 : Le Centre National d’Appui à la recherche est dirigé par un directeur nommé par Décret pris en Conseil des ministres. Il est choisi parmi les cadres supérieurs possédant la qualification requise.

Article 10 : Le Directeur peut être assisté par un Directeur Adjoint nommé dans les mêmes conditions.

Article 11 : Le Directeur est chargé de la gestion technique, administrative et financière du CNAR. A titre, il a notamment les pouvoirs énumérés ci-après :

il représente le CNAR dans les actes de la civile, notamment à l’égard des tiers;
il est chargé de l’exécution des décisions prises par le Conseil d’Administration à qui il rend compte de sa gestion et du fonctionnement du CNAR;
sans préjudice de l’article 7, il signe tous les actes autorisés par le Conseil d’Administration ;
il a autorité sur l’ensemble du personnel mis à sa disposition, en assure la gestion, recrute, procède aux affectations et mutations, prend les mesures du licenciement et nomme à tous les emplois, sauf au poste d’agent Comptable ;
il est l’ordonnateur du budget du CNAR ;
il arrête les créances ;
il engage et liquide des dépenses dans le cadre des budgets approuvés et signe les actes correspondants ;
il approuve les projets techniques et fait procéder à l’exécution de tous travaux et à la réalisation de toute commande ;
il conclut tous accords, transactions, compromis. acquiescement ainsi que toutes mains levées d’inscription, saisies, opposition et autres droits avant ou après paiement dans les limites éventuellement fixées par le Conseil d’Administration ;
il propose la réforme et la vente du matériel ;
sous réserve de l’approbation du Conseil d’Administration, il prépare les décisions à soumettre à l’autorité de tutelle ;
il constate les débits mis à la charge de comptables et autres agents du CNAR ;
il assure le secrétariat et l’exécution des délibérations du Conseil d’Administration.

Article 12 : Un Agent comptable qui a qualité de comptable public, nommé par arrêté conjoint du Ministre de tutelle et du Ministre de l’économie et des Finances assure la comptabilité du Centre. A ce titre :

il détient les fonds et valeurs de l’établissement; effectue les paiements et les recouvrements ;
exécute les Opérations de trésorerie de l’établissement.

Titre III : Régime financier et comptable

Article 13 : Le régime financier du Centre est celui défini par Décret n°118/F du 29 juin 1963 portant réglementation de la comptabilité publique dans son titre relatif au régime financier des établissements publics nationaux.

Article 14 : Le budget du Centre National d’Appui à la Recherche comprend:

Les subventions de l’Etat ;
Les ressources propres du Centre ;
Les conventions particulières passées avec les collectivités publiques ou privées, les organismes nationaux, régionaux ou internationaux, les Gouvernements étrangers ;
Les dons et legs.

Article 15 : Le budget du Centre est annuel. Il s’exécute du 1er janvier au 31 décembre.

Article 16 : Les fonds du CNAR peuvent être déposés dans un compte courant ouvert auprès de l’une des institutions bancaires de la place sur autorisation expresse du Ministre de l’Economie et des Finances. Les modalités de fonctionnement de ce compte seront déterminées par le Conseil d’Administration.

Titre IV : Dispositions diverses

Article 17 : Les agents du Centre peuvent bénéficier des avantages fixés par le par le Conseil d’Administration.

Article 18 : Les agents contractuels ou décisionnaires travaillant au Centre National d’Appui à la Recherche sont régis par la Convention Collective des travailleurs en vigueur au Tchad.

Article 19 : Les biens et avoirs du Centre National d’Appui à la Recherche sont exempts de toute perquisition confiscation, expropriation ou de toute forme de contrainte de quelque nature 1u~elle soit.

Article 20 : Les immeubles appartenant au Centre National d’Appui à la Recherche sont exonérés de la contribution foncière des propriétés bâties. Les biens importés et exportés` par le Centre en application de conventions bilatérales prévoyant cette clause sont exonérés de tous droits de douane.

Article 21 : L’organisation du Centre en différents services fera l’objet d’un arrêté du Ministre de tutelle.

Article 22 : Le présent décret abroge toutes les dispositions antérieures contraires, notamment l’Arrêté n°051/MPC/SE/DG/87.

Articler 23 : Le Ministre de l’Education Nationale, le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature et sera publié au Journal officiel de la République.